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Novembre 2017

Réforme du contrôle URSSAF
Point juridique

Le décret du 8 juillet 2016 est venu renforcer les droits des cotisants et modifier les procédures de contrôle URSSAF. Certaines dispositions sont entrées en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 11 juillet 2016, et d'autres le 1er janvier 2017.
Un an après la mise en œuvre de cette réforme, nous souhaitons revenir sur ces évolutions.

 

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