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Mentions légales Site internet Collecteam

Le site www.collecteam.fr est la propriété de Collecteam.

Coordonnées de l’éditeur du site

Le site est édité par Collecteam ​
Société Anonyme de courtage en assurance
au capital de 7 005 000 euros
dont le siège est situé 13 rue de Croquechâtaigne
BP 30064
45380 La Chapelle Saint-Mesmin

Tél. : 02 36 56 00 00 ​
Fax : 02 36 56 00 01 ​
Courriel : assurance@Collecteam.fr ​

Immatriculée au RCS Orléans sous le numéro 422 092 817 ​
et à l’ORIAS, en qualité de courtier d’assurance, nous le numéro N° ORIAS 07 005 898 ​
www.orias.fr ​
N° TVA : FR14422092817

Directeur de la publication : Xavier VIALA

Société de courtage en assurance exerçant son activité sous le contrôle de l’ACPR (4 place de Budapest CS 92459, 75436 PARIS Cedex 9 ; www.acpr.banque-france.fr).

Création et développement

Collecteam
13 rue de Croquechâtaigne
BP 30064
45380 La Chapelle Saint-Mesmin

Coordonnées de l’hébergeur du site

Le site est hébergé par la société OVH, SAS au capital de 50 000 000 euros, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro SIREN 424 761 419
située à 2 rue Kellermann
59100 Roubaix

 

Obligations des utilisateurs

Les utilisateurs du site sont tenus de respecter la légalité et en particulier les dispositions de la loi Informatique et libertés dont la violation est sanctionné pénalement. Ils doivent notamment s’abstenir, s’agissant des informations auxquelles ils accèdent, de toute collecte, captation, déformation ou utilisation et d’une manière générale de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

 

Activité de distribution d’assurance

Collecteam exerce son activité selon les modalités de l’article L.521-2-II-1°, b) du Code des Assurances. Elle n’est pas soumise à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurance mais son analyse ne se fonde pas sur l’ensemble des contrats d’assurances présents sur le marché (liste des Compagnies d’assurance disponible ici).

Pour son activité de distribution de contrats d’assurance, Collecteam est rémunérée sur la base de Commission d’apport et de gestion.

Conformément à la réglementation, Collecteam prend toutes les mesures appropriées pour détecter et traiter les situations de conflits d’intérêts. Une politique interne de prévention et de gestion des conflits d’intérêts veille au respect de la primauté des intérêts des clients.

Collecteam déclare remplir l’ensemble des conditions requises pour l’exercice de l’activité de distribution d’assurance. Elle déclare notamment avoir souscrit à un contrat d’assurance couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle conformément à l’article L.512-6 du Code des assurances et à une garantie financière, conformément à l’article L.512-7 du même Code.

Traitement des données à caractère personnel

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, Collecteam procède à la collecte et au traitement de vos données personnelles, en qualité de responsable ou de responsable conjoint du traitement, sur les bases légales de votre consentement, de l’exécution de ses obligations légales et réglementaires et/ou de l’exécution des contrats.

Les données personnelles collectées et traitées par Collecteam le sont pour déterminer vos exigences et besoins d’assurance dans le cadre de l’exécution de nos obligations légales et réglementaires, pour la passation, la gestion (y compris commerciale) et l’exécution du contrat d’assurance. Tout ou partie des données collectées sont également susceptibles d’être utilisées pour la gestion des demandes de réclamation et/ou médiation, et dans le cadre de gestion des éventuels procès. Vos données feront également l’objet d’un traitement destiné d’un traitement destiné à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCBFT), contre la fraude et contre la corruption, et, plus généralement, à la conformité de Collecteam aux réglementations applicables à son activité, ou encore pour l’analyse de tout ou partie de vos données vous concernant afin d’améliorer, le cas échéant, le(s) produit(s) d’assurance. Ces données sont hébergées en France et conservées durant une période maximale correspondant au temps nécessaire aux différentes opérations ci-dessus listées ou pour la durée spécifiquement prévue par la CNIL (normes pour le secteur de l’assurance) ou encore par la loi (prescriptions légales).

Nous vous informerons, de manière claire lors de la réalisation d’un devis ou de la souscription d’un contrat, sur le caractère facultatif ou obligatoire de vos réponses dans nos formulaires et des conséquences en cas d’absence de réponse.

Les données personnelles collectées sont à destination des services habilités de Collecteam. Elles sont amenées à être transférées à ses éventuels prestataires et sous-traitants, co-courtiers, subdélégataires de gestion, les organismes assureurs et, le cas échéant, aux organismes officiels et aux autorités administratives ou judiciaires, pour la réalisation des finalités ci-dessus mentionnées.

 

Vous disposez des droits suivants sur vos données : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité (sous réserve qu’il ne s’agisse pas de données indispensables à la passation, la gestion et l’exécution du contrat). Vous pouvez également, dans la limite de la réglementation relative à la protection des données, définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès.

Pour exercer vos droits, merci d’adresser votre courrier à Collecteam, 13 rue de Croquechâtaigne – BP30064- 45380 La Chapelle Saint-Mesmin, ou par mail à dpo@collecteam.fr. Merci de joindre la copie d’une pièce d’identité.

Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL :

par courrier : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07),

via le site web : https://www.cnil.fr/fr/cnil-direct

 

 

Cookies

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Propriété intellectuelle et droit de reproduction

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Index de l’égalité femmes-hommes

La loi n°2018-771 dite « Avenir professionnel » du 5 septembre 2018, complétée par le décret n°2019-15 du 8 janvier 2019, a instauré l’obligation pour toute entreprise de plus de 50 salariés de mettre en place un Index de l’égalité Femmes / Hommes. Ce dispositif procède d’une volonté du Gouvernement de faire de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes une priorité et un objectif de résultats pour les entreprises.

Cet Index, commun à l’ensemble des entreprises, mesure l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein des sociétés en attribuant une note globale sur 100 points, qui se calcule à partir de 4 indicateurs (pour les entreprises de moins de 250 salariés) :

Pour l’exercice 2023, Collecteam obtient une note de 94 points.

1. Écart de rémunération entre les femmes et les hommes : 39/40
2. Écart dans la proportion de femmes et d’hommes augmentés : 35/35
3. Pourcentage de femmes augmentées à leur retour de congé maternité : 15/15
4. Nombre de femmes dans les 10 plus hautes rémunérations : 5/10

Réclamation et médiation

Pour tout mécontentement, vous pouvez solliciter le Service réclamation :

Service qualité Collecteam
13 rue de Croquechâtaigne
45380 La chapelle Saint-Mesmin
reclamation@collecteam.fr

Nous nous engageons à tout mettre en œuvre afin que le traitement de vos réclamation ne dépasse pas les délais suivants :

• 10 jours ouvrables à compter de l’envoi de la réclamation pour en accuser réception, sauf réponse à celle-ci dans un délai plus court ;
• En tout état de cause, 2 mois à compter de l’envoi de la réclamation, pour répondre à celle-ci.

Si notre réponse ne vous apporte par satisfaction, et en tout état de cause à compter de deux mois suivant l’envoi de votre réclamation, vous pouvez saisir le médiateur par voie postale ou en ligne aux adresses suivantes :

La Médiation de l’Assurance Pôle CSCA
TSA 50110
75441 Paris Cedex 09
www.mediation-assurance.org

Adresse mail :

 

Identifiant unique

572552_COLLECTEAM : FR348296_03FGTS