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Société de courtage en assurance exerçant sous les modalités de l’article L 520-1 II.b du
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Sous réserve d’un manquement aux dispositions ci-dessus, vous avez le droit d’introduire
une réclamation auprès de la CNIL.

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> S’interdit de collecter des données personnelles sans en avoir informé les
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> Collecte ces données pour fournir les services demandés par ses clients, pour
répondre à des besoins de gestion de sa clientèle, et les informe de l’usage qui en
est fait,

> Adopte le principe de collecte minimale des données personnelles, uniquement
nécessaire aux finalités des traitements définis ci-dessus,

> Déclare tenir par écrit un registre des traitements relatifs à la passation, la gestion
et l’exécution des contrats Prévoyance et Santé,

> Assure la confidentialité des données personnelles qui lui sont confiées et respecte
les principes de protection de ces données dès la conception de ses produits et
services, de ses sites Internet et Extranet, de ses applications informatiques,

> Ne communique les données personnelles qu’à ses partenaires assureurs et
prestataires habilités pour la fourniture de ses services associés et s’assure qu’ils
respectent des conditions strictes de confidentialité, d’usage et de protection de
ces données,

> Veille à ce que les salariés autorisés à traiter les données à caractère personnel
s’engagent à respecter la confidentialité et reçoivent la formation nécessaire en
matière de protection des données à caractère personnel,

> S’engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la confidentialité,
l’intégrité et la sécurité des données à caractère personnel et notamment
d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des
personnes non autorisées, qu’il s’agisse de personnes privées ou publiques,
physiques ou morales.

Les données à caractère personnel sont conservées pendant une durée limitée qui
n’excède pas la durée nécessaire aux objectifs de collecte.
Les délais de conservation des données sont portés à la connaissance des personnes, et
varient selon la nature des données, la finalité des traitements, ou les exigences légales
ou réglementaires, notamment en matière de délais de prescription (pour en savoir plus : https://www.collecteam.fr/Duree-de-conservation-des-donnees.)

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reclamation@collecteam.fr

Nous nous engageons à vous apporter une réponse sous deux mois maximum à compter
de la réception de la totalité des éléments de votre réclamation ou, à défaut, de vous
tenir informé du déroulement de son traitement.
Si le désaccord persiste, vous pouvez saisir le médiateur par voie postale ou en ligne aux
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TSA 50110
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www.mediation-assurance.org

 

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572552_COLLECTEAM : FR348296_03FGTS