C'est un règlement arbitral assurance maladie/dentistes qui fixe les nouveaux tarifs dentaires pour 5 ans. Il s'agit d'un plafond que les dentistes ne doivent pas dépasser.
Faute d'entente entre l'assurance maladie, les mutuelles et les chirurgiens-dentistes sur les tarifs des consultations et des soins, il a été fait appel à l'arbitrage de la Cour des comptes. Il en est ressorti un règlement arbitral qui vient d'être acté par un arrêté du 29 mars 2017.
Ce dispositif de rééquilibrage de l'activité dentaire est mis en place de manière échelonnée et progressive sur quatre ans, à compter du 1er janvier 2018.
Ce rééquilibrage progressif repose sur :
Les prix limites de facturation, instaurés dans ce cadre, correspondent à l'honoraire maximal facturable par le chirurgien-dentiste au patient.
Ces revalorisations et évolutions des prix limites de facturation se poursuivront annuellement, sous réserve d'une clause de sauvegarde, ce qui permet à l'Assurance maladie de contrôler le suivi du rééquilibrage et le respect des deux objectifs suivants :
Des mesures sont également prises afin d'amélioration la prise en charge des patients à risques (patients diabétiques, personnes en situation de handicap mental) et pour les publics précaires (bénéficiaires de la CMU-C).