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Le décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014 relatif au contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales met en œuvre la réforme des « contrats responsables » issue de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2014. L'objectif de cette réforme est, en contrepartie du bénéfice des aides fiscales et sociales qui y sont associées, de renforcer les exigences imposées à ces contrats, tant en terme de qualité du niveau de couverture procuré qu'en terme de cohérence avec la politique d'accès aux soins menée par le Gouvernement.

La réforme de ce dispositif s'articule donc autour de trois principaux axes d'action :

• garantir le contenu de la couverture santé en fixant des planchers de prise en charge ;
• réguler les dépassements d'honoraires ;
• agir sur les prix de l'optique.

Pour appréhender correctement les risques santé, il faut impérativement tenir compte de 3 textes majeurs :

• la loi de sécurisation de l'emploi qui précise les garanties minimum du panier de soin ANI
• la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 qui précise le nouveau contenu et la date d'entrée en vigueur du contrat responsable
• la circulaire DSS du 30 janvier 2015 qui précise les principales modalités d'application du nouveau contrat responsable.