Décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014
Après le décret sur le panier de soins minimum, voici le décret sur les remboursements maximum dans le cadre des contrats responsables, c'est-à-dire les contrats qui bénéficient des avantages fiscaux et sociaux.
Les remboursements optiques du contrat responsable sont plafonnés comme suit :
- 470 €uros pour une paire de lunettes à verres simples,
- 750 €uros pour des verres complexes,
- 850 €uros pour des verres très complexes.
La prise en charge des montures est quant à elle plafonnée à 150 €uros ce qui devrait garantir l'affectation de l'essentiel de ces remboursements aux verres.
Désormais, les contrats responsables ne pourront prendre en charge les dépassements d’honoraires qu’à hauteur de 125% puis de 100% en 2017 si le médecin n'a pas signé le contrat d'accès aux soins (CAS) défini par l'avenant n°8 à la convention médicale conclue en octobre 2012 pour lequel il s'engage à modérer ses tarifs.
Si, par contre, le médecin a conclu un contrat d'accès aux soins (CAS) la prise en charge devrait être illimitée.