La Loi de Finances 2014 a été adoptée le 29 décembre 2013 et l'article 4 modifie l'article 83 1° quater du Code Général des Impôts.
Les cotisations patronales des régimes Frais de Santé ne sont plus déductibles de l'impôt sur le revenu, seules les cotisations salariales des régimes Frais de Santé ainsi que les cotisations patronales et salariales des régimes de prévoyance restent déductibles.
Le plafond de déductibilité a été modifié, le nouveau seuil est de : 5 % du PASS + 2 % de la rémunération annuelle brute dans la limite de 2 % de 8 PASS.
PASS: Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (37548 € en 2014)