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Février 2012

Nouveau décret sur la protection sociale complémentaire
Point juridique

Décret du 9 janvier 2012 relatif aux critères collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire.

 

 

  • Assouplissement sur les dispenses d'affiliation aux régimes collectifs obligatoires

 

Les dispenses d'adhésion ont été revues. Le principal changement réside dans la possibilité pour le salarié qui bénéficie déjà par ailleurs, y compris en qualité d'ayants-droit, d'une couverture collective à être dispensé d'adhésion à condition d'en justifier chaque année et sous réserve de l'avoir prévu dans l'acte de mise en place.

 

  • Apparition de la notion d'équité sociale

 

Le débat initié par le décret porte sur la définition du critère « catégorie objective de salariés ».

Cette précision au sein de la Loi est primordiale car elle rend bon nombre de contrats non conformes donc  en risque URSSAF.

D'autant plus, que cette notion telle qu'elle est redéfinie par la Loi est beaucoup plus contraignante pour les employeurs. En effet, la notion de collège (Cadre ou Non Cadre) n'est plus acceptable et les critères retenus comme catégorie objective diffèrent selon le risque.

Ce sujet fait l'objet d'une analyse approfondie dans notre JURINFOS n°4.

 

Ce décret étant récent un recul pour analyse est nécessaire. Cependant, il est impératif de songer à la mise en conformité des régimes collectifs et obligatoires de protection sociale complémentaire en vigueur au sein de toutes les entreprises.

 

  • Période transitoire

 

Le décret du 9 janvier 2012 prévoit une période transitoire de deux ans pour les entreprises ayant un régime de prévoyance ou retraite remplissant les conditions réglementaires fixées préalablement pour bénéficier des exonérations fiscales et sociales.

 

Les nouvelles conditions stipulées dans ce décret devront être respectées au plus tard le 1er janvier 2014.