L’année 2016 a démarré en trombe avec la généralisation de la complémentaire santé en entreprise et l’obligation de mise en conformité des contrats santé avec les critères des contrats responsables.
A cela s’ajoute l’arrivée d’un décret fin décembre 2015 qui fixe les nouvelles règles de dispenses d’adhésion des contrats obligatoires et défi nit le chèque santé.
Plus que jamais, les régimes de protection sociale complémentaire se révèlent être des enjeux sociaux et financiers majeurs pour les employeurs.
Xavier VIALA, Directeur Général de Collecteam, spécialiste en protection sociale complémentaire, revient sur ces nouveautés et leurs impacts au sein des établissements FHP.
Généralisation de la couverture santé et contrat responsable. Qu’en est-il exactement ?
Comme vous le savez, les médias en ont beaucoup parlé, la généralisation de la complémentaire santé d’entreprise, issue de l’ANI du 11 janvier 2013 et transposée par la loi dite de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Nous n’avons pas fini d’appréhender le contrat responsable entré en vigueur au 1er avril 2015 que nous voilà déjà confrontés à des nouvelles normes juridiques.
Ces nouvelles contraintes mettent les employeurs dans des situations parfois très complexes. En effet, il n’est pas toujours simple de concilier obligations légales et négociations salariales.
Devons-nous rappeler que la loi de financement de la Sécurité Sociale, votée le 22 décembre 2015, a bouleversé les obligations de financement patronal en contraignant les employeurs à prendre en charge 50 % du régime pour leurs salariés quel que soit le niveau des garanties offert ?
Plus que jamais nous avons dû cette année accompagner nos clients, que le législateur ne ménage pas.
Pour preuve, le dernier décret n°2015-1883 du 30 décembre 2015, qui à deux jours de l’échéance du 1er janvier 2016 vient modifier les cas de dispenses d’adhésion à la couverture obligatoire santé des entreprises et fixe les modalités du nouveau versement santé pour les contrats courts et à temps très partiel, rendant la majorité des actes juridiques en vigueur obsolètes, à effet du 1er janvier 2016.
Les dispenses de droit et le versement santé, de quoi parlons-nous exactement ?
Le principe de généralisation de la complémentaire santé pose des difficultés pratiques pour certains contrats relativement courts. Le nouvel article L. 911-7-1 crée une aide appelée « chèque santé » ou « versement santé ». Les bénéficiaires potentiels sont les salariés en CDD ou contrat de mission inférieurs à 3 mois et les salariés à temps très partiel dont le temps de travail est inférieur ou égal à 15 h/ semaine.
Les cas de dispenses d’adhésion de droit étaient déjà connus mais la nouveauté réside dans le fait que, maintenant, ils peuvent être invoqués à l’initiative du salarié sans que ces dispenses ne soient expressément indiquées dans l’acte formalisant le régime.
Tout cela nécessite une connaissance approfondie des textes par les services du personnel au sein de chaque établissement.
Dans ce cadre, comment Collecteam intervient auprès de ses clients ?
Nous assurons près d’un établissement FHP sur deux et leur apportons notre expertise afi n qu’ils respectent ce cadre juridique de plus en plus complexe et évite tous risques URSSAF et prud’homal.
2015 a été particulièrement marquée par une instabilité juridique mettant au défi tout employeur à respecter le cadre réglementaire.
La raison d’être de Collecteam est d’accompagner ses clients sur le terrain et par la publication régulière de lettres d’informations juridiques afin que les établissements FHP puissent se concentrer sur leur métier : soigner.
Mars 2016