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09/ 2018

Congrès FEHAP 2018

Venez nous rencontrer nombreux les 28 et 29 novembre à Rennes.

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09/ 2018

Congrès FHP 2018

Nous serons heureux de vous rencontrer lors du Congrès FHP qui aura lieu les 13 et 14 décembre prochains au Carrousel du Louvre à Paris.

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08/ 2018

Congrès ANCDG 2018

Venez nous rencontrer au Congrès ANCDG du 26 au 28 octobre au Puy en Velay.

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08/ 2018

Congrès Union Social pour l'Habitat

Venez nous rencontrer nombreux au Congrès des HLM qui se déroulera du 9 au 11 octobre à Marseille

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01/ 2018

100 % collectivité n°6

Notre dernière newsletter dédiée aux collectivités est disponible dans votre espace client !

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10/ 2017

Congrès FHP

ATTENTION ANNULATION DU CONGRES !!!

Venez nous rencontrer au Congrès FHP les 14 et 15 décembre au Carroussel du Louvre à paris.

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10/ 2017

Congrès FEHAP

Venez nous rencontrer au Congrès FEHAP les 22 et 23 novembre à Clermont-Ferrand sur le stand 69 .

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10/ 2017

Flash santé

Evolution des dépenses de santé et retour sur les adhésions à l'Optam

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07/ 2017

Newsletter prévention

 

Découvrez notre newsletter dédiée à la prévention des risques au travail.

TMS, RPS, pénibilité du travail, épuisement professionnel, agressivité envers le personnel et autres sont des notions qui envahissent de plus en plus votre quotidien et celui de vos salariés.

C'est pourquoi, nous avons créé ce nouveau support en format numérique destiné à mieux communiquer sur ces sujets. Il est biannuel et l'information de sa publication vous est transmise par mail.

Notre 1er numéro concerne les TMS ou autrement dit les Troubles Musculo-Squelettiques qui représentent la première cause d'arrêt de travail et de maladie professionnelle reconnue.

Pour aller encore plus loin dans notre démarche d'accompagnement et de communication sur la prévention des risques, nous avons également développé un bulletin d'information spécifique à destination de vos salariés.

Nous vous transmettons un modèle de mail ou vous pouvez également mettre un lien sous votre intranet pour ensuite diriger le salarié vers notre page web prévention.

Il y trouvera un bulletin d'information spécifique sur le sujet prévention traité ainsi qu'un QUIZZ (sujet variable en fonction du numéro).

N'hésitez pas à contacter votre Chargé d'Affaires pour de plus amples renseignements.

 

 

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07/ 2017

Label Platinum !

 

COLLECteam a reçu le label « PLATINUM » ACTU-GESTION® délivré par ACTUARIS

 

Spécialiste de la protection sociale complémentaire collective auprès des entreprises du secteur privé mais également auprès des collectivités territoriales, COLLECteam a obtenu le label «PLATINUM» de la méthodologie ACTU-GESTION®, décerné avec un taux de conformité de plus de 90% au référentiel sur ses activités de gestion.

 

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06/ 2017

Progression constante du taux d'absentéisme

 

Plus de 14 jours d'arrêts en moyenne sur 2016 selon Réhalto

Les arrêts de travail se multiplient dans les entreprises, où les salariés mettent en avant les mauvaises relations avec leur hiérarchie. 

Selon Réhalto, les salariés ont eu 14,2 jours d'arrêts de travail en 2016.

C'est une étude qui va donner du « grain à moudre » aux acteurs de la prévoyance. Réhalto, le cabinet spécialisé dans les risques humains et sociaux, a publié ce 15 juin, la 3ème édition de son baromètre sur les arrêts de travail et les plans d'actions santé. Réalisée auprès de 302 DRH et 1 497 salariés par l'institut BVA, cette étude montre que 40% des employés ont été arrêtés au moins une fois au cours de l'année 2016. En moyenne, les salariés ont eu 14,2 jours d'arrêts sur cette même période. Cela se traduit par un taux d'absentéisme de 3,9% pour l'année 2016 dans les entreprises de plus de 50 salariés en France. Un taux en hausse de 0,6 points par rapport à l'année précédente. 

 

En outre, cette étude montre que face à une difficulté nécessitant un arrêt maladie, 41% des salariés préfèrent... ne pas poser d'arrêts. Précisément, dans ce cas-là, 31% se rendent à leur travail et 10% posent un congé (CP ou RTT). Les raisons ? « La volonté de ne pas voir ses revenus baisser et le poids important des charges de travail », indique Réhalto.

 

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05/ 2017

Les cas de démissions "légitimes"
Point juridique

 

Suite à l'agrément de la nouvelle convention d'assurance chômage du 14 avril 2017, par l'arrêté du 4 mai 2017 publié au JO du 6 mai 2017, plusieurs dispositions ont été modifiées.

Connaissez-vous les 15 cas permettant de considérer que la démission est dite « légitime » (ouvrant notamment droit aux allocations chômage et portabilité prévoyance) :

 

Cas n°1 : changement de domicile d'un salarié âgé de moins de 18 ans

 

Cas n° 2 : changement de domicile d'un salarié âgé d'au moins 18 ans, placé sous sauvegarde de justice  (nouveau cas) 

 

Cas n° 3 : changement de domicile pour suivre son conjoint qui change de résidence pour exercer un nouvel emploi (salarié ou non)

 

Cas n° 4 : changement de domicile pour se marier ou pour conclure un Pacs

 

Cas n° 5 : Suivre son enfant handicapé

 

Cas n° 6 : démission de certains contrats aidés pour un nouvel emploi ou une formation

 

Cas n° 7 : non-paiement des salaires

 

Cas n° 8 : salarié victime d'un acte délictueux au sein de l'entreprise

 

Cas n° 9 : changement de domicile pour causes de violences conjugales

 

Cas n° 10 : démission après un licenciement, rupture conventionnelle, fin de CDD

 

Cas n° 11 : démission motivée par une embauche donnant lieu à rupture par le nouvel employeur 

 

Cas n° 12 : clause de résiliation automatique d'un contrat de travail dit « de couple »

 

Cas n° 13 : mise en œuvre de la clause de conscience des journalistes

 

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04/ 2017

Hausse de la consultation des médecins généralistes

À partir du 1er mai prochain, le tarif de référence de la Sécurité Sociale pour une consultation de médecin généraliste passera de 23 € à 25 €.

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04/ 2017

Nouvelle tarification en dentaire...

 

C'est un règlement arbitral assurance maladie/dentistes qui fixe les nouveaux tarifs dentaires pour 5 ans. Il s'agit d'un plafond que les dentistes ne doivent pas dépasser.

Faute d'entente  entre l'assurance maladie, les mutuelles et les chirurgiens-dentistes sur les tarifs des consultations et des soins, il a été fait appel à l'arbitrage de la Cour des comptes. Il en est ressorti un règlement arbitral qui vient d'être acté par un arrêté du 29 mars 2017.

 

Ce dispositif de rééquilibrage de l'activité dentaire est mis en place de manière échelonnée et progressive sur quatre ans, à compter du 1er janvier 2018.

 

Ce rééquilibrage progressif repose sur :

  •  Une revalorisation du prix des soins bucco-dentaires fréquents, échelonnée sur quatre ans, allant jusqu'au 1er janvier 2021
  • La mise en place de prix limites (et dégressifs) de facturation des actes à honoraires à entente directe. Ils sont applicables à une liste d'actes prothétiques, dont le champ est progressivement élargi.

 

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03/ 2017

Les conventions de participation: l'heure d'un 1er bilan

Dans ce nouveau numéro, COLLECteam vous propose de partager un 1er bilan sur les conventions de participation en prévoyance et santé, de revenir sur l'actualité santé de 2017 et pour finir de découvrir un nouveau collaborateur en charge de la gestion des collectivités.

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01/ 2017

1er janvier 2017 : une nouvelle obligation pour les employeurs subrogés ?
Point juridique

 

Il peut arriver qu'un salarié en arrêt de travail reprenne son activité avant la date de fin d'arrêt qui est prescrite.

 

Lorsque c'est le cas, il arrive fréquemment que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie n'ait pas été prévenue. Les indemnités journalières de Sécurité Sociale continuent alors d'être versées. Lorsqu'il y a subrogation, cette situation peut avoir pour conséquence le versement indu d'indemnités journalières à l'employeur.

Pour remédier à ce problème, la Loi de financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2017, du 23 décembre 2016, prévoit une nouvelle obligation à la charge des employeurs subrogés.

 

L'employeur subrogé dans les droits de son salarié en arrêt de travail doit informer par tout moyen, l'organisme local d'assurance maladie assurant le service de l'indemnité journalière, de la reprise anticipée du travail par ce salarié (1).

 

En cas de manquement de sa part à cette obligation et si ce manquement a occasionné le versement indu d'indemnités journalières, il peut être prononcé à son encontre une sanction financière (2).

 

Une procédure permettant à la CPAM de récupérer auprès de l'employeur, les indemnités journalières indûment versées, est prévue (3).

 

Cette nouvelle obligation incombe aux employeurs pour toute reprise d'activité anticipée intervenant à compter du 1er janvier 2017.

 

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01/ 2017

Nouvelle convention médicale à compter de janvier 2017

 

 

Signée le 25 août 2016 par 3 syndicats de médecins, la nouvelle convention médicale, organisant les rapports entre les 115 000 médecins libéraux et l'assurance maladie doit entrer en vigueur le 1er janvier 2017.

 

Elle remplace le Contrat d'Accès aux Soins (CAS) et apporte des modifications au Forfait Médecin Traitant ainsi qu'aux tarifs des consultations.

 

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11/ 2016

Congrès FHP 2016

Venez nous rencontrer au Congrès FHP les 8 et 9 décembre 2016 à l'Espace Grande Arche à Paris La Défense.

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09/ 2016

Congrès FEHAP

Nous serons présents au 41e Congrès FEHAP qui aura lieu au Palais des Congrès de Paris, les 13 et 14 décembre.

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09/ 2016

Assise Nationale des Cadres Dirigeants

Nous aurons le plaisir de vous rencontrer du 13 au 15 octobre au Palais des Congrès d'Antibes.

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07/ 2016

Congrès ANDRHDT

Nous aurons le plaisir de vous rencontrer les 22 et 23 septembre à ANNECY pour le Congrès de l'Association Nationales des DRH des Territoires.

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05/ 2016

Congrès de l'Union sociale pour l'habitat

Nous aurons le plaisir de vous rencontrer au Congrès de l'Union sociale pour l'Habitat/ Salon H'Expo des professionnels de l'habitat les 27, 28 et 29 septembre 2016 au Parc des Expositions de la Beaujoire à Nantes.

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04/ 2016

Interview de Xavier VIALA Directeur Général de COLLECteam pour la revue FHP

L’année 2016 a démarré en trombe avec la généralisation de la complémentaire santé en entreprise et l’obligation de mise en conformité des contrats santé avec les critères des contrats responsables.

A cela s’ajoute l’arrivée d’un décret fin décembre 2015 qui fixe les nouvelles règles de dispenses d’adhésion des contrats obligatoires et défi nit le chèque santé.

Plus que jamais, les régimes de protection sociale complémentaire se révèlent être des enjeux sociaux et financiers majeurs pour les employeurs.

Xavier VIALA, Directeur Général de COLLECteam, spécialiste en protection sociale complémentaire, revient sur ces nouveautés et leurs impacts au sein des établissements FHP.

 

Généralisation de la couverture santé et contrat responsable. Qu’en est-il exactement ?

Comme vous le savez, les médias en ont beaucoup parlé, la généralisation de la complémentaire santé d’entreprise, issue de l’ANI du 11 janvier 2013 et transposée par la loi dite de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Nous n’avons pas fini d’appréhender le contrat responsable entré en vigueur au 1er avril 2015 que nous voilà déjà confrontés à des nouvelles normes juridiques.

Ces nouvelles contraintes mettent les employeurs dans des situations parfois très complexes. En effet, il n’est pas toujours simple de concilier obligations légales et négociations salariales.

Devons-nous rappeler que la loi de financement de la Sécurité Sociale, votée le 22 décembre 2015, a bouleversé les obligations de financement patronal en contraignant les employeurs à prendre en charge 50 % du régime pour leurs salariés quel que soit le niveau des garanties offert ?

Plus que jamais nous avons dû cette année accompagner nos clients, que le législateur ne ménage pas.

Pour preuve, le dernier décret n°2015-1883 du 30 décembre 2015, qui à deux jours de l’échéance du 1er janvier 2016 vient modifier les cas de dispenses d’adhésion à la couverture obligatoire santé des entreprises et fixe les modalités du nouveau versement santé pour les contrats courts et à temps très partiel, rendant la majorité des actes juridiques en vigueur obsolètes, à effet du 1er janvier 2016.

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04/ 2016

Un nouveau formulaire pour le certificat médical AT-MP

 

Le ministre des finances et des comptes publics ainsi que la ministre des affaires sociales et de la santé ont fixé, par arrêté du 18 mars 2016, un nouveau modèle de formulaire pour le certificat médical relatif à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle. 

Cet arrêté est paru le 30 mars 2016 au Journal officiel et précise que ce formulaire paraît sous le modèle S6909d avec le numéro CERFA 11138*04. De même, la notice liée à ce nouveau formulaire est enregistrée sous le numéro CERFA 50513#04. 

Ce nouveau formulaire "certificat médical accident du travail - maladie professionnelle" devrait être bientôt disponible auprès des organismes d'assurance maladie et téléchargeable depuis les sites ameli.fr et service-public.fr. 

 

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03/ 2016

Congrès FHP MCO 2016

Venez nous rencontrer les 12 et 13 Mai prochains à Paris.

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03/ 2016

Décret du 30 décembre 2015
Point juridique

Comme vous le savez, depuis le 1er janvier 2016, les employeurs sont tenus de proposer une couverture santé obligatoire à tous leurs salariés.

 

Toutefois, la Loi de Financement de Sécurité Sociale pour 2016 a prévu des dispenses d'adhésion qui ont été précisées par le décret n° 2015-1883 du 30 décembre 2015.

 

Ces dispenses s'appliquent de droit et peuvent être demandées par le salarié de sa propre initiative, sans qu'elles soient nécessairement actées dans l'acte juridique du régime. Les autres cas de dispense demeurent mais doivent être expressément stipulés dans l'acte.

 

En contrepartie de ces dispenses, les salariés, dont le contrat de travail à durée déterminée ou de contrat de mission est inférieur à 3 mois et ceux travaillant à temps partiel moins de 15 heures par semaine, peuvent prétendre au versement santé sous réserve de respecter certaines conditions.

 

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01/ 2016

Changement sémantique chez les FPT

 

Petite révolution sémantique opérée par le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015, portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Dans ce texte, les agents publics non fonctionnaires sont désignés comme « contractuels », et non plus comme « non-titulaires » : ce terme officiel jusqu'alors en vigueur disparaît.

 

On appelle « contractuel » un agent recruté par un employeur public : collectivités territoriales, hôpitaux publics et établissements médico-sociaux publics, administrations de l'Etat et établissements publics nationaux.

 

Parmi les contractuels, on distingue plusieurs catégories d'agents, en fonction de

  1. la durée du contrat (CDD ou CDI),
  2. la nature de l'emploi (emploi permanent à temps complet, ou non complet, contrat pour besoins occasionnels ou saisonniers),
  3. le support juridique de l'engagement : contrat de droit privé ou autre support législatif ou règlementaire.

 

Source: emploipublic.fr

 

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12/ 2015

Interview de Xavier VIALA dans l'Argus de l'Assurance de décembre 2015

Dans le cadre d'un article de l'Argus de l'Assurance sur les régimes santé collectifs facultatifs des contrats de la fonction publique territoriale, Xavier VIALA, Directeur Général de COLLECteam a été interviewé par Laure VIEL.

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04/ 2015

Congrès des Directeurs Généraux des Collectivités

Venez nous rencontrer du 1er au 3 octobre 2015 à La Rochelle.

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04/ 2015

Congrès FNCDG

Venez nous retrouver sur le Congrès FNCD du 3 au 5 juin 2015 à Toulon.

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02/ 2015

Réforme des contrats responsables
Point juridique

 

Le décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014 relatif au contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales met en œuvre la réforme des « contrats responsables » issue de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2014. L'objectif de cette réforme est, en contrepartie du bénéfice des aides fiscales et sociales qui y sont associées, de renforcer les exigences imposées à ces contrats, tant en terme de qualité du niveau de couverture procuré qu'en terme de cohérence avec la politique d'accès aux soins menée par le Gouvernement.

 

La réforme de ce dispositif s'articule donc autour de trois principaux axes d'action :

  • garantir le contenu de la couverture santé en fixant des planchers de prise en charge ;
  • réguler les dépassements d'honoraires ;
  • agir sur les prix de l'optique.

 

Pour appréhender correctement les risques santé, il faut impérativement tenir compte de 3 textes majeurs :

  • la loi de sécurisation de l'emploi qui précise les garanties minimum du panier de soin ANI
  • la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 qui précise le nouveau contenu et la date d'entrée en vigueur du contrat responsable
  • la circulaire DSS du 30 janvier 2015 qui précise les principales modalités d'application du nouveau contrat responsable.

 

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01/ 2015

Capital décès de la sécurité sociale : des modifications à compter du 1er janvier 2015

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, dans son article 72, a réformé le dispositif de l'assurance décès prévoyant dans certaines conditions le versement d'un capital aux ayants droit d'un assuré décédé. Il est ainsi prévu que ce capital est désormais forfaitaire.

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11/ 2014

Décret sur les contrats responsables

Décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014

 

Après le décret sur le panier de soins minimum, voici le décret sur les remboursements maximum dans le cadre des contrats responsables, c'est-à-dire les contrats qui bénéficient des avantages fiscaux et sociaux.

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09/ 2014

Congrès FEHAP 2014

Nous aurons le plaisir de vous rencontrer les 26 et 27 novembre à Deauville

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09/ 2014

Décret relatif au panier de soins

 

Le décret du 8 septembre 2014 relatif au panier de soins ANI (Accord National Interprofessionnel) est paru au Journal Officiel. Il détermine les garanties minimales à mettre en place dans le cadre de la généralisation de la Complémentaire Santé pour le 1er janvier 2016 au plus tard. 

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07/ 2014

Congrès national des Directeurs Généraux des Collectivités Territoriales 2014

Nous aurons le plaisir de vous rencontrer les 16, 17 et 18 octobre au Centre des Congrès de Nancy.

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07/ 2014

Congrès HLM 2014

Nous auronsle plaisir de vous rencontrer les 23 au 25 septembre à Lyon.

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07/ 2014

Décret du 8 juillet 2014

Parution du décret modificatif sur le caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire

D. n° 2014-786 du 8 juillet 2014 : JO 10 juillet 2014

 

Le décret modifie les conditions dans lesquelles les régimes de protection sociale complémentaire peuvent prévoir des catégories distinctes de bénéficiaires et des cas de dispense, sans remettre en cause le caractère collectif et obligatoire.

Principe rappelé: Le régime doit couvrir l'ensemble des salariés.

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04/ 2014

Points AGIRC et ARRCO inchangés en 2014

A compter du 1er avril 2014, les valeurs de point des régimes de retraite complémentaire sont inchangées par rapport à l'an dernier.

Dans un contexte de dégradation des comptes des régimes, en raison d'une croissance économique très faible, concernant les exercices 2014 et 2015, les conseils d'administration de l'Agirc (cadres) et de l'Arrco (tous salariés) ont décidé que la valeur de service des points Agirc et Arrco devrait être établie "en fonction de l'évolution moyenne des prix hors tabac, moins 1 point, sans pouvoir diminuer en valeur absolue", avec mise en oeuvre de la clause de sauvegarde (qui évite de baisser les retraites).

 

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04/ 2014

Arrêt de travail: un nouveau CERFA en vigueur

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Un arrêté du 28 février 2014, publié au JO du 21 mars 2014 fixe le nouveau formulaire « avis d’arrêt de travail ».

Le nouveau modèle du formulaire S3116g « avis d'arrêt de travail » est proposé sous le numéro CERFA 10170*05.

De son côté, la notice est enregistrée sous le numéro CERFA 50069#05.

 

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01/ 2014

Fiscalisation de la part patronale en santé
Point juridique

La Loi de Finances 2014 a été adoptée le 29 décembre 2013 et l'article 4 modifie l'article 83 1° quater du Code Général des Impôts.
Les cotisations patronales des régimes Frais de Santé ne sont plus déductibles de l'impôt sur le revenu, seules les cotisations salariales des régimes Frais de Santé ainsi que les cotisations patronales et salariales des régimes de prévoyance restent déductibles.

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10/ 2013

Circulaire du 25 septembre 2013
Point juridique

Après de longs mois, la circulaire que l'on attentait tous vient enfin d'être publiée, elle précise les conditions pour bénéficier des avantages sociaux liés au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire en complément du décret du 9 janvier 2012.

Les principaux points à retenir:

- report de la période transitoire du 31/12/2013 au 31/06/2014 (sous certaines conditions)

- précision sur le caractère collectif et notamment la définition des collèges

- dispenses d'affiliation plus précises

- cas particulier des mandataires sociaux

 

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09/ 2013

Congrès FEHAP

Nous aurons le plaisir de vous rencontrer au Congrès national de la FEHAP, les 6 et 7 novembre 2013 au Centre des Congrès Pierre Baudis à Toulouse.

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07/ 2013

Congrès national des Directeurs Généraux des Collectivités Territoriales

Nous aurons le plaisir de vous rencontrer au 73e congrès national du SNDGCT les 17, 18 et 19 octobre 2013 au Palais du Pharo à Marseille.

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07/ 2013

IJSS maladie et maternité : ce qui change à partir du 1er juillet 2013

Le calcul des IJSS maternité (indemnités journalières de Sécurité sociale) évolue pour les arrêts de travail débutant à compter du 1er juillet 2013. Mais ce n'est pas le seul changement important qui prend effet à cette date. En effet, les règles relatives notamment à l'envoi de l'attestation de salaire établie en cas de maladie-maternité sont également revisitées.

Les différentes modifications qui prennent effet au 1er juillet 2013 concernant les indemnités journalières versées en cas de congé maternité ou de maladie non professionnelle sont :

  • les nouvelles règles de remise de l'attestation de salaire ;
  • le droit à la subrogation automatique pour l'employeur ;
  • le nouveau calcul des IJSS maternité.

 

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06/ 2013

Le Conseil Constitutionnel censure les clauses de désignation
Point juridique

 

La pratique des clauses de désignation n'est régie que par peu de texte. L'une des rares dispositions applicables, au demeurant la plus importante, était l'article L.912-1 du Code de la sécurité sociale. Il définissait la pratique, imposait de prévoir une clause de réexamen de la mutualisation des risques au plus tard tous les cinq ans (alinéa 1er) et organisait la situation des entreprises disposant déjà d'une couverture d'assurance à la date d'effet de la clause (alinéa 2).

Le projet de loi de transposition de l'ANI prévoyait d'ajouter un troisième alinéa en créant une procédure d'appel d'offre.

 

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05/ 2013

Convention FHP-MCO

Alexis REIGNOUX aura le plaisir de vous rencontrer les 29 et 30 mai à la Convention FHP-MCO à la Grande-Motte sur le stand de Verspieren Médical Services.

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04/ 2013

Portabilité des droits

Vous le savez, l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 permet, sous certaines conditions, aux salariés licenciés de conserver le bénéfice des régimes de prévoyance applicables au sein de leur ancienne entreprise.

Ce dispositif serait modifié de la façon suivante :

  • le champ d'application de la portabilité serait étendu à l'ensemble des entreprises, y compris les entreprises des secteurs de l'économie sociale, de l'agriculture et des professions libérales,
  • la durée maximale de la portabilité serait portée de 9 à 12 mois et,
  • le financement serait obligatoirement opéré par le régime des salariés. Les personnes licenciées bénéficieraient donc du système à titre « gratuit ».

Ces modifications entreraient en vigueur :

  • le 1er juin 2014 en matière de remboursement de frais de santé et,
  • le 1er juin 2015 en matière de risques « incapacité, invalidité, décès ».

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04/ 2013

Généralisation de la couverture santé

Dans le cadre des négociations de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 relatif à « un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l'emploi et des parcours professionnels des salariés », un certain nombre de droits nouveaux ont été accordés aux salariés. Parmi ceux-ci, les dispositions relatives à la prévoyance qui prévoient la généralisation de la couverture de remboursement de frais de santé et le renforcement du dispositif de portabilité instauré en 2008, tiennent une place importante.

Ces dispositions doivent être transposées dans une loi « relative à la sécurisation de l'emploi » dont le projet a été adopté le 6 mars 2013 en Conseil des ministres.

Nous vous proposons un rapide panorama de ces dispositions.

 

1-        Objectif de généralisation

 

L'objectif est de permettre aux salariés qui ne bénéficient pas d'une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursement de frais de santé1 au moins aussi favorable que celle fixée, a minima, par la loi, d'accéder à une telle couverture.

1 Vous le savez, le décret du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire a précisé la notion de caractère collectif, qui est l'une des conditions encadrant le bénéfice du traitement social de faveur applicable au financement patronal. Or, selon ce texte, pour qu'un régime de remboursement de frais de santé soit présumé collectif, il faut, notamment, que l'ensemble des salariés de l'entreprise puisse en bénéficier (cf. Jurinfos 4).

Cet objectif se concentre sur un but unique : donner une couverture santé à ceux qui n'en ont pas, selon un calendrier déterminé.

 

2-        Calendrier

 

A partir du 1er janvier 2016, toutes les entreprises devront disposer d'une couverture de remboursement de frais de santé pour l'ensemble de leurs salariés. Pour y parvenir, différentes étapes sont prévues :

 

  • 1ère étape : avant le 1er juin 2013 et jusqu'au 30 juin 2014

 

Les branches professionnelles doivent engager des négociations en vue de parvenir à l'objectif fixé. Si ces négociations aboutissent, un délai de 18 mois doit être laissé aux entreprises pour se conformer aux nouvelles obligations conventionnelles. Compte tenu de l'objectif de généralisation au 1er janvier 2016, l'accord de branche doit donc entrer en vigueur le 30 juin 2014 au plus tard.

 

  • 2ème étape : du 1er juillet 2014 au 1er janvier 2016

 

Dans les sociétés disposant d'un délégué syndical et dont le régime de branche ou d'entreprise ne serait pas conforme aux exigences minimales posées par le texte, l'employeur doit engager une négociation sur ce thème dans le cadre de la NAO.

 

  • 3ème étape : à compter du 1er janvier 2016

 

Si, à cette date, aucun régime n'a été mis en place au niveau de la branche ou de l'entreprise, une couverture minimale doit en tout état de cause être appliquée.

 

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01/ 2013

L'accord sur les dépassements d'honoraires publié au JO
Point juridique

L'accord sur les dépassements d'honoraires, signé fin octobre, est désormais acté. En effet, l'arrêté du 29 novembre 2012, portant approbation de l'avenant n° 8 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 26 juillet 2012, est publié au Journal Officiel du vendredi 7 décembre.

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01/ 2013

Nouveau SMIC au 01/01/2013

 

Le nouveau montant du SMIC applicable à compter du 1er janvier 2013 vient d'être officialisé.

Le SMIC est revalorisé de 0,3 %, ce qui porte le taux horaire du SMIC à 9,43 euros bruts.

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12/ 2012

Congrès FHP 2012

Nous aurons le plaisir de vous rencontrer les 6 et 7 décembre à Lyon.

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12/ 2012

Congrès FEHAP 2012

Nous aurons le plaisir de vous rencontrer au congrès annuel de la FEHAP les 18,19 et 20 décembre au Palais des Congrès de Strasbourg.

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10/ 2012

Congrès National des Directeurs Généraux de Collectivités

Nous aurons le plaisir de vous rencontrer les 25-26 et 27 octobre au 72e Congrès National des Directeurs Généraux de Collectivités Territoriales à Toulouse au Centre Pierre Baudis.

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09/ 2012

Abrogation du décret du 21 mars 2012

 

Les Pouvoirs publics ont décidé de suspendre le secteur optionnel qui était destiné à se situer entre le secteur 1 à honoraires réglementés et le secteur 2 à honoraires libres. Ils ont par la même occasion abrogé le décret de mars 2012 qui ajoutait la condition de la prise en charge des honoraires du secteur optionnel dans la définition des contrats responsables. Il n'y aura donc définitivement aucun impact à prévoir sur les contrats santé en  rapport avec  ce sujet.

 

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09/ 2012

Forfait social après LFR 2012

Le taux du "forfait social" est relevé de 8 à 20 %, pour les rémunérations ou gains versés à compter du 1er août. Par exception,, le taux de 8 % est maintenu pour les contributions patronales finançant des garanties de prévoyance complémentaire au bénéfice des salariés, anciens salariés et de leurs ayants-droit.

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09/ 2012

Congrès de l'Union Sociale pour l'Habitat

Vous pourrez nous retrouver sur le stand Verspieren ( Hall 5/ Allée H/ stand n°H33) à la 73ème édition du Congrès de l’Union sociale pour l’habitat qui aura pour thème :

"Hlm 2012 - 2017 les urgences, les chantiers"

et se tiendra du mardi 25 au jeudi 27 septembre 2012 au Parc des Expositions de Rennes Aéroport.

N'oubliez pas de nous retourner votre invitation pour la Conférence VERSPIEREN qui aura lieu le Mercredi 26 septembre à partir de 9h00 au Hall 4- espace cocktail C.

Programme de la conférence:

- La garantie performance énergétique en matière de rénovation des bâtiments

- La responsabilité civile des dirigeants: quelles nouveautés ?

- Assurance dommage ouvrage

- Première urgence suite à un sinistre catastrophique

- L'accord national de prévoyance et ses conséquences pour les OPH

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07/ 2012

Hausse du SMIC

Michel Sapin, ministre du travail et de l'emploi, a annoncé une hausse de 2 %, soit 21,50 euros net par mois du salaire minimum.

1,4 % de la hausse étant destiné à prendre en compte en avance l'inflation intervenue depuis la dernière revalorisation, le véritable "coup de pouce" se limite donc à 0,6 %.

Au 1er juillet, le SMIC mensuel passe à 1 425,67 euros bruts (sur une base de 35 h).

 

06/ 2012

Retour partiel de la retraite à 60 ans

La réforme étend l'actuel dispositif carrières longues de 18 à 20 ans

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03/ 2012

Prise en charge des dépassements d'honoraires dans les contrats dits "responsables"

 

Le décret du 21 mars 2012 porte à 50 % le plafonnement des dépassements d'honoraires (soit 150 % BR) pour les actes techniques (donc hors consultations) lourds de trois spécialités : chirurgie, anesthésie-réanimation et obstétrique.

Ce décret dispose, pour les praticiens de ces trois spécialités adhérant à l'option de coordination, l'obligation de prise en charge par les contrats responsables des dépassements d'honoraires ainsi plafonnés.

 

02/ 2012

Nouveau décret sur la protection sociale complémentaire
Point juridique

Décret du 9 janvier 2012 relatif aux critères collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire.

 

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01/ 2012

Réduction du taux d'abattement de la CSG/CRDS

 

A compter du 1er janvier 2012, le taux de l'abattement de la base CSG/CRDS pour les frais professionnels (fixé auparavant à 3 %) est ramené à 1,75 %.

L'abattement de 3 % sur l'assiette de la CSG et de la CRDS est quant à lui supprimé pour les contributions patronales de retraite et de prévoyance complémentaire qui sont assujetties en totalité (100 %) à la CSG/CRDS.

 

01/ 2012

Instauration d'un forfait social à 8 %

La taxe de 8 % due sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire par les employeurs est supprimée et remplacée par le forfait social à compter du 1er janvier 2012 de taux équivalent qui s'applique également aux entreprises de 10 salariés et plus.

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01/ 2012

Nouveau PMSS 2012

 

Année

PASS

PMSS

2012

36 372 €

3 031 €

2011

35 352 €

2 946 €

2010

34 620 €

2 885 €

2009

34 308 €

2 859 €

2008

33 276 €

2 773 €

12/ 2011

Les indemnités de Sécurité Sociale plafonnées

Jusqu’à présent, les indemnités journalières maladie étaient plafonnées à la moitié du salaire plafond mensuel de la Sécurité Sociale (soit 1 515 € au 01/01/2012 le PMSS étant de 3 031 €).

Depuis le 1er janvier 2012, elles sont plafonnées à la moitié de 1,8 SMIC soit 1 258 € bruts mensuels.

 

Pour rappel le SMIC 2012 est de 1398.37 €.

  • Décret n°2011-1957 du 26 décembre 2011.

 

 

10/ 2011

Augmentation de la TCA au 01/10/2011

A compter du 1er octobre 2011, la TSCA de 3,5 % mise en place au 1er janvier 2011 pour les contrats solidaires et responsables qui en étaient précédemment exonérés est portée à 7 %.

 

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02/ 2011

Congrès FHP 2011

Nous aurons le plaisir de vous rencontrer en novembre 2011 à l'occasion du Congrès FHP.

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02/ 2011

Congrès FEPL

Nous aurons le plaisir de vous renconter au 4e Congrès des Entreprises Publiques Locales les 19 et 20 Octobre à Tours au Vinci Centre International de Congrès.

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02/ 2011

Congrès FEHAP 2011

Nous aurons le plaisir de vous rencontrer au Congrès de la FEHAP à LYON, les 5, 6 et 7 octobre 2011.

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02/ 2011

Congrès SYNERPA 2011

11e Congrès des maisons de retraites privées, les 9 et 10 juin 2011, au Palais des Congrès de Bordeaux.

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12/ 2010

Nouveau calcul d'IJ par la Sécurité Sociale

 

Les décrets n° 2010-1305 et n° 2010-1306 du 29 octobre 2010 ont modifié le calcul des indemnités journalières de la sécurité sociale.

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11/ 2010

Congrès FHP 2010

Nous aurons le plaisir de vous rencontrer les 18 et 19 novembre 2010 au CNIT La Défense à l'occasion du Congrès FHP.

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11/ 2010

La réforme des retraites

 

La réforme des retraites du 9 novembre 2010, loi n°2010-1330, prévoit notamment le relèvement progressif de l'âge minimum de départ à la retraite de 60 ans à 62 ans. Cette mesure a un impact direct sur les contrats de prévoyance complémentaire puisqu'elle a pour effet d'augmenter la durée de couverture des salariés d'une part et de différer de deux ans la mise en retraite des salariés invalides d'autre part.

 

Sur le plan technique, ces dispositions vont se traduire par un alourdissement sensible des obligations légales des assureurs en matière de provisionnement, obligations issues de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, dite Loi Evin.

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10/ 2010

Congrès FEHAP 2010

Nous aurons le plaisir de vous rencontrer à Nantes les 7 et 8 octobre 2010 à l'occasion du Congrès FEHAP.

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11/ 2009

Congrès FHP

Congrès National FHP - 19 et 20 novembre 2009 à Paris - Grande Arche de la Défense.

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10/ 2009

Extension de l'article 14 de l'ANI (portabilité des droits)
Point juridique

Un arrêté d'extension du 7 octobre 2009 rend obligatoire, pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, les dispositions de l'avenant n° 3 du 18 mai 2009 portant modification de l'article 14 de l'ANI susvisé.

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07/ 2009

La portabilité des droits
Point juridique

Comme vous le savez, les Pouvoirs Publics avaient demandé aux partenaires sociaux de négocier les termes d'une modernisation du marché du travail.

Cette démarche a abouti à la signature d'un Accord National Interprofessionnel, signé le 11 janvier 2008 par 4 centrales syndicales (CFTC, CFDT, CGC, FO) et par 3 organisations patronales (MEDEF, CGPME, UPA).

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06/ 2009

Congrès FNADEPA

24ème Congrès National de la FNADEPA - 22 et 23 juin 2009 à Paris - Cité des Congrès de la Villette.

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06/ 2009

Congrès SYNERPA

9e Congrès des maisons de retraite privées - 11 et 12 juin 2009 à Nantes - Cité Internationale des Congrès.

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04/ 2009

Congrès FEHAP

Nous aurons le plaisir de vous rencontrer au Congrès de la FEHAP de Lille sur le stand n°55, les 8, 9 et 10 avril 2009.

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01/ 2009

Fin de la période transitoire
Point juridique

La réforme de notre système de santé est aujourd'hui une réalité. Les conséquences fiscales et sociales des Lois FILLON du 21 août 2003 et DOUSTE BLAZY du 13 août 2004 sont maintenant pleinement effectives pour les régimes de protection sociale complémentaire.

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