Dans un arrêt du 19 avril 2023 (n° 18/01796), la Cour d’appel de Montpellier a confirmé un redressement Urssaf sanctionnant l’absence de clauses obligatoires dans l’acte formalisant le régime de protection sociale complémentaire. Cette décision permet d’expliciter un débat prégnant en droit des charges sociales. Le Code de la Sécurité sociale exige qu’un régime de protection sociale complémentaire soit établi par un accord collectif ou une décision unilatérale, incluant des clauses obligatoires comme le réexamen de l’assureur et la revalorisation des rentes et garanties décès (articles L. 911-1, L. 912-2, et L. 912-3). De plus, l’article L. 242-1 prévoit que le financement patronal de ce régime peut être exonéré de cotisations sociales, à condition qu’il soit formalisé conformément aux dispositions de l’article L. 911-
Quelle est la position de l’URSSAF dans ce débat ? Quelles sont les clauses obligatoires à inclure sous peine de nullité ?
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