Le traitement social de faveur afférent au financement patronal des régimes de protection sociale complémentaire est conditionné, entre autres, à ce qu’ils revêtent un caractère collectif et obligatoire (article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale).
Cependant, pour les contrôles engagés à compter du 1er janvier 2016, l’article L. 133-4-8 du Code de la sécurité sociale organise une dérogation au principe général selon lequel le redressement porte sur la totalité des contributions versées par l’employeur au titre du régime. L’inspecteur peut désormais réduire le redressement « à hauteur d’un montant calculé sur la seule base des sommes faisant défaut ou excédant les contributions nécessaires pour que la couverture du régime revête un caractère obligatoire et collectif ».
A quelle hauteur est fixé le redressement dans ce cas ? Sous quelles conditions s’applique cette modulation ?
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