La contribution patronale finançant un régime de prévoyance « lourde » (risques incapacité, invalidité et décès) ou de frais de santé peut être exonérée, sous plafond, de cotisations de Sécurité sociale. Pour ce faire, le régime doit revêtir un caractère dit « collectif », c’est-à-dire qu’il doit couvrir l’ensemble des salariés ou plusieurs catégories d’entre eux définies à partir de critères objectifs.
Mais saviez-vous que les catégories de personnel relevant des articles 4, 4 bis et 36 ont été revues suite à la fusion de l’AGIRC et l’ARCCO ?
Faisons un point ensemble sur ce changement et son impact sur les régimes obligatoires de protection sociale complémentaire, avant la fin de la période transitoire le 31 décembre 2024.