Dans le cadre des négociations de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 relatif à « un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l'emploi et des parcours professionnels des salariés », un certain nombre de droits nouveaux ont été accordés aux salariés. Parmi ceux-ci, les dispositions relatives à la prévoyance qui prévoient la généralisation de la couverture de remboursement de frais de santé et le renforcement du dispositif de portabilité instauré en 2008, tiennent une place importante.
Ces dispositions doivent être transposées dans une loi « relative à la sécurisation de l'emploi » dont le projet a été adopté le 6 mars 2013 en Conseil des ministres.
Nous vous proposons un rapide panorama de ces dispositions.
1- Objectif de généralisation
L'objectif est de permettre aux salariés qui ne bénéficient pas d'une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursement de frais de santé1 au moins aussi favorable que celle fixée, a minima, par la loi, d'accéder à une telle couverture.
1 Vous le savez, le décret du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire a précisé la notion de caractère collectif, qui est l'une des conditions encadrant le bénéfice du traitement social de faveur applicable au financement patronal. Or, selon ce texte, pour qu'un régime de remboursement de frais de santé soit présumé collectif, il faut, notamment, que l'ensemble des salariés de l'entreprise puisse en bénéficier (cf. Jurinfos 4).
Cet objectif se concentre sur un but unique : donner une couverture santé à ceux qui n'en ont pas, selon un calendrier déterminé.
2- Calendrier
A partir du 1er janvier 2016, toutes les entreprises devront disposer d'une couverture de remboursement de frais de santé pour l'ensemble de leurs salariés. Pour y parvenir, différentes étapes sont prévues :
Les branches professionnelles doivent engager des négociations en vue de parvenir à l'objectif fixé. Si ces négociations aboutissent, un délai de 18 mois doit être laissé aux entreprises pour se conformer aux nouvelles obligations conventionnelles. Compte tenu de l'objectif de généralisation au 1er janvier 2016, l'accord de branche doit donc entrer en vigueur le 30 juin 2014 au plus tard.
Dans les sociétés disposant d'un délégué syndical et dont le régime de branche ou d'entreprise ne serait pas conforme aux exigences minimales posées par le texte, l'employeur doit engager une négociation sur ce thème dans le cadre de la NAO.
Si, à cette date, aucun régime n'a été mis en place au niveau de la branche ou de l'entreprise, une couverture minimale doit en tout état de cause être appliquée.
Les parties signataires souhaitent que les branches professionnelles ouvrent, au plus tard à l'issue du processus de généralisation de la couverture santé (1er janvier 2016), des négociations en vue de mettre en place un dispositif de prévoyance à l'attention des salariés qui n'en bénéficient pas.