Réforme des retraites
Durée de cotisation portée à 43 ans dès 2027, recul de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans d’ici 2030, fin des régimes spéciaux, petites pensions… Retour sur ce que prévoit la réforme des retraites qui entre en vigueur le 1er septembre 2023.
La réforme globale
- Allongement de 62 à 64 ans l’âge légal de départ à la retraite.
À partir du 1er septembre 2023, cet âge va être progressivement relevé, à raison de
3 mois par génération à compter des assurés nés le 1er septembre 1961. - Durée de cotisation pour bénéficier d’une retraite à taux plein portée à 43 ans, en 2027, dès la génération née en 1965. Pour les personnes qui n’auraient pas pu cotiser 43 ans, l’âge de la retraite à taux plein (sans décote) reste fixé à 67 ans.
- Dispositif de carrières longues adapté.
Les mesures pour les mères de famille
- Surcote anticipée jusqu’à 5 % pour celles ayant une carrière complète à 63 ans et au moins un trimestre de majoration de durée d’assurance pour enfant.
- Garantie d’un minimum de 2 trimestres de majoration liée à l’éducation ou l’adoption d’un enfant.
- Majoration de pension de 10 % pour trois enfants ou plus étendue aux professions
libérales et aux avocats.
Pénibilité et emploi des séniors
- Prise en compte de nouveaux critères pour la pénibilité au moyen d’un nouveau “fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle”.
- Création d’un “index seniors” pour mieux connaître la place des salariés en fin de carrière. Obligatoire dès cette année pour les entreprises de plus de 1 000 salariés, seuil abaissé à 300 salariés en 2024.
- Mise en place d’un “CDI senior” à titre expérimental afin de faciliter l’embauche des demandeurs d’emploi de longue durée de plus de 60 ans, exonéré de cotisations familiales.
Petites pensions
- Revalorisation de la retraite minimale à près de 1 200 € bruts / mois pour une carrière complète cotisée à temps plein au SMIC, en indexant le minimum contributif (MICO) majoré sur le SMIC. Les carrières à temps partiel ou hachées sont exclues.
Cette revalorisation devrait profiter à quelques 10 000 à 20 000 nouveaux retraités chaque année à partir du 1er septembre 2023.
Futures règles pour les fonctionnaires
- Pour les 20 % d’agents en catégories dites “actives” l’âge d’ouverture de leurs droits à retraite est reculé de 57 à 59 ans et de 52 à 54 ans pour les catégories super-actives (infirmiers, aides-soignants, policiers, pompiers, surveillants pénitentiaires…).
- Possibilité de demander à travailler jusqu’à 70 ans dans la fonction publique (recul de la limite d’âge sans condition).
- Retraite progressive étendue aux agents publics et conditions de cumul emploi-retraite assouplies à l’identique du secteur privé.
Fin des régimes spéciaux
- Suppression des principaux régimes spéciaux de retraite pour les futurs embauchés, à partir du 1er septembre 2023. Sont concernés les régimes des industries électriques et gazières (IEG), de la Régie autonome des transports parisiens (RATP), des clercs et employés de notaire, de la Banque de France et des membres du Conseil économique, social et environnemental (CESE).
Les nouveaux embauchés seront affiliés au régime général au titre de la retraite. Les salariés actuels resteront affiliés à leur régime spécial selon la clause dite “du grand-père”.
Prévision des comptes sociaux
Le déficit de la branche vieillesse s’établirait à 2,5 milliards d’euros. À l’horizon 2026, la branche vieillesse serait déficitaire de 11,3 milliards d’euros. En 2030, elle tendrait vers l’équilibre. Des dépenses nouvelles ont été votées lors de l’examen du texte au Parlement mais également des recettes nouvelles (hausse de la fiscalité sur les indemnités de rupture conventionnelle, lutte contre la fraude aux prestations…).
Quant à la branche maladie, son déficit devrait atteindre 7,9 milliards d’euros en 2023 (contre 7,2 milliards initialement prévus).