Le 14 octobre 2025, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 a été arrêté en Conseil des ministres, puis ajusté par lettre rectificative en date du 23 octobre 2025. Déposé à l’Assemblée nationale, son examen n’a pu être mené à son terme avant l’échéance du 12 novembre à minuit. Le Gouvernement a ainsi adressé au Sénat le texte initial enrichi des amendements adoptés par l’Assemblée. À ce stade – sous réserve des évolutions possibles au fil de la navette parlementaire –, plusieurs mesures concerneraient la protection sociale des salariés, dans un contexte où la réduction du déficit public demeure la ligne directrice affichée.
Encadrement de la durée des arrêts de travail
Dans une logique de renforcement du suivi médical des assurés en arrêt de travail et de maîtrise des dépenses associées, l’article 28 du PLFSS pour 2026 prévoit, pour l’heure, de modifier l’article L. 162-4-1 du Code de la Sécurité sociale afin d’encadrer la durée des prescriptions d’arrêt de travail.
La durée maximale, qui sera fixée par voie réglementaire, ne pourra être supérieure à un mois pour un arrêt initial et à deux mois pour une prolongation. Il serait d’ores et déjà envisagé de différencier la durée des arrêts selon qu’ils résultent de prescriptions de ville ou hospitalières.
Les professionnels de santé conserveront toutefois la possibilité de prescrire des arrêts d’une durée supérieure lorsque la situation médicale le requiert et au regard des recommandations émises par la Haute Autorité de Santé.
Encadrement de la durée d’indemnisation des indemnités journalières AT/MP
À ce jour, les indemnités journalières versées au titre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ne sont soumises à aucune limitation de durée : elles continuent d’être attribuées tant que l’état de santé de l’assuré justifie une incapacité temporaire de travail. Cette spécificité contraste avec la durée de versement des indemnités journalières de Sécurité sociale versées par le régime général, limitée à trois ans (article R. 323-1 du Code de la Sécurité sociale).
Afin d’harmoniser les dispositifs et de mieux encadrer la durée d’indemnisation, l’article 28 du PLFSS instaure une limite fixée par voie réglementaire, l’exposé des motifs envisage de la fixer à quatre ans.
Le congé supplémentaire de naissance
Le PLFSS prévoit à ce stade, en son article 42, l’instauration d’un congé de naissance facultatif, ouvert aux deux parents pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er juillet 2027.
Ce congé pourra être d’une durée d’un ou deux mois, au choix du salarié, et être fractionné, en fonction, en deux périodes d’un mois chacune. Le congé ne pourra pas se dérouler simultanément avec le congé maternité et ne pourra être pris qu’après l’épuisement des autres congés.
Le montant de l’indemnisation sera fixé par décret. Selon l’étude d’impact du PLFSS, il devrait s’élever à 70 % du salaire net antérieur pour le premier mois et à 60 % pour le second mois.
Gel du report de l’âge légal de départ à la retraite et de la durée d’assurance
La lettre rectificative du 23 octobre 2025 a créé un article 45 bis, qui aménage le calendrier de report progressif de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans pour les générations nées à partir de 1968.
Ainsi, jusqu’en janvier 2028, l’âge légal resterait fixé à 62 ans et 9 mois et la durée d’assurance requise pour le taux plein à 170 trimestres.
Mesures rejetées par l’Assemblée nationale
À l’occasion du vote solennel du 12 novembre à l’Assemblée nationale, plusieurs mesures prévues dans la version initiale du gouvernement ont été rejetées.
- abandon de la mise à contribution des complémentaires santé
Cette surtaxe de 2,25 %, à la charge des organismes de complémentaire santé, aurait entraîné une hausse des cotisations d’assurance. La suppression de cette mesure vise à ne pas rendre plus coûteux l’accès à une couverture complémentaire.
- abandon du gel des prestations sociales
La proposition visant à suspendre l’indexation des prestations sociales sur l’inflation, notamment des pensions de retraite, dans le cadre de la revalorisation générale prévue pour 2026, n’a pas été conservée.
Certaines de ces mesures, rejetées par l’Assemblée nationale, ont toutefois été réintroduites par le Sénat, de sorte que nous ne pouvons pas être certain qu’elles soient définitivement écartées.
Quelles suites ?
La situation est très mouvante compte tenu des désaccords, d’une part, entre le Sénat et l’Assemblée nationale, et d’autre part, au sein même de ce dernier hémicycle, sur les dispositions définitives du PLFSS. Nous reviendrons ainsi vers vous début d’année prochaine afin de vous présenter les mesures qui auront été définitivement adoptées à l’issue de ces débats.
Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 : quelles orientations ?
4 décembre 2025