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La réforme des retraites du 9 novembre 2010, loi n°2010-1330, prévoit notamment le relèvement progressif de l'âge minimum de départ à la retraite de 60 ans à 62 ans. Cette mesure a un impact direct sur les contrats de prévoyance complémentaire puisqu'elle a pour effet d'augmenter la durée de couverture des salariés d'une part et de différer de deux ans la mise en retraite des salariés invalides d'autre part.

Sur le plan technique, ces dispositions vont se traduire par un alourdissement sensible des obligations légales des assureurs en matière de provisionnement, obligations issues de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, dite Loi Evin.

Afin de lisser cette charge nouvelle dans le temps, les Pouvoirs Publics ont prévu à l'article 26 de la loi portant réforme des retraites le dispositif suivant :

•  un étalement des provisions nouvelles à constituer sur une durée de 6 ans,
•  la mise en œuvre d'une indemnité due par le souscripteur en cas de résiliation d'un contrat de prévoyance avant la fin de cette période transitoire, indemnité dont le montant est égal à la différence entre le montant des provisions techniques à constituer et le montant des provisions techniques effectivement constituées au titre des incapacités et des invalidités en cours

Les décrets n° 2010-1305 et n° 2010-1306 du 29 octobre 2010 ont modifié le calcul des indemnités journalières de la sécurité sociale.

A compter du 1^er octobre 2011 :

• La TSCA de 3,5 % mise en place au 1er janvier 2011 pour les contrats solidaires et responsables qui en étaient précédemment exonérés est portée à 7 % au 1er octobre 2011.