31/03/2025 - Juridique

Les nouveautés issues de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025

Le 17 février 2025, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2025 a définitivement été adopté par le Parlement. La loi a fait l’objet d’une publication au journal officiel, après décision du Conseil constitutionnel, le 28 février 2025. Plusieurs mesures, prévues au sein de la loi ou en...

05/03/2025 - Juridique

Garanties de prévoyance – Impact et articulation des articles 2 et 7 de la loi Evin

La loi renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, appelée loi « Evin », du nom du ministre de la Solidarité et de la Protection Sociale dans le gouvernement de Michel Rocard en 1989, est promulguée le 31 décembre 1989. Cette dernière organise un corps de règles...

18/02/2025 - Juridique Newsletter

Cumul emploi-retraite et régimes de frais de santé et de prévoyance

Le relèvement progressif de l’âge légal de départ à la retraite, conjugué à une utilisation croissante des dispositifs d’aménagement de fin de carrière, est susceptible de favoriser un recours accru au cumul emploi-retraite. Cet essor ne manque pas de soulever quelques questions quant à l’articulation entre ce dispositif et les...

14/01/2025 - Juridique

L’adoption d’une loi spéciale en l’absence de lois de finances et de financement de la Sécurité sociale pour 2025

Adoption d’une loi spéciale : enjeux pour les finances publiques en 2025 La loi de finances (LF) et la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) organisent pour chaque année civile le budget, pour la première, de l’État et, pour la seconde, de la sécurité sociale. Le vote d’une...

15/10/2024 - Juridique

Traitement social du financement patronal d’un contrat d’assurance couvrant le risque « arrêt de travail »

La mensualisation qu’est-ce que c’est ? La « mensualisation légale » (ou maintien de salaire légal) Les salariés ayant un an d’ancienneté dans une entreprise et sous certaines conditions, bénéficient en cas d’arrêt de travail d’un maintien de leur salaire pendant 60 jours (cette période s’accroit selon l’ancienneté) : 30...

16/09/2024 - Juridique

Dispense d’adhésion à un régime de frais de santé

Comment gérer les demandes de dispense des salariés couverts en tant qu’ayants droit par un autre contrat collectif et obligatoire ? Depuis le 1er janvier 2016, tous les employeurs doivent mettre en œuvre pour leurs salariés un régime de remboursement complémentaire de frais de santé, à adhésion obligatoire, conformément aux...

09/07/2024 - Juridique

URSSAF : attention au formalisme des régimes !

Contexte  > Droit du travail Le Titre 1er du livre IX du Code de la Sécurité sociale prévoit, notamment, qu’un régime de protection sociale complémentaire doit être formalisé par un acte de droit du travail tel qu’un accord collectif ou une décision unilatérale (article L. 911-1). Il comprend également un...

10/06/2024 - Juridique

Enjeux URSSAF : quelles garanties de prévoyance et de frais de santé sont « complémentaires » ?

Quelles sont les garanties dites « complémentaires » ? Une notion non définie par le Code de la Sécurité sociale…  Les contributions des employeurs destinées au financement des prestations de protection sociale complémentaire peuvent bénéficier d’une exonération plafonnée de cotisations de Sécurité sociale collectées par l’Urssaf. Cette exemption est conditionnée, entre autres,...

14/05/2024 - Juridique

Conditions de calcul sur base réduite des redressements URSSAF

Contexte juridique  Le traitement social de faveur afférent au financement patronal des régimes de protection sociale complémentaire est conditionné, entre autres, à ce qu’ils revêtent un caractère collectif et obligatoire (article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale). Ainsi, par exemple, le défaut de production d’une demande de dispense...

15/04/2024 - Juridique

Portabilité des garanties de prévoyance et de frais de santé en cas de liquidation judiciaire de l’entreprise

Qu’est-ce que la portabilité ? Les salariés garantis collectivement en matière de prévoyance (décès, incapacité ou invalidité) et/ou de frais de santé, peuvent bénéficier sous certaines conditions et pour un temps, du maintien à titre gratuit de cette couverture en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à...

18/03/2024 - Juridique

Quand une adaptation de l’acte de droit du travail est-elle nécessaire ?

La contribution patronale finançant un régime de prévoyance «lourde» (risques incapacité, invalidité et décès) ou de frais de santé peut être exonérée, sous plafond, de cotisations de Sécurité sociale. Pour ce faire, le régime doit revêtir un caractère dit « collectif », c’est-à-dire qu’il doit couvrir l’ensemble des salariés ou...

27/02/2024 - Juridique

Régimes de frais de santé : les dernières évolutions du contrat responsable

Le contrat responsable : qu’est-ce que c’est ? L’objet du contrat responsable Le contrat d’assurance portant sur la prise en charge de frais de santé est dit « responsable » lorsque ses garanties respectent un cahier des charges établi par décret. À cet égard, le contrat responsable impose des :...

05/02/2024 - Juridique

Montant Net Social (MNS) : Nouvelle mention dans le bulletin de paie

Le MNS : Qu’est-ce que c’est ? Le MNS correspond aux rémunérations que le bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) ou de la prime d’activité doit déclarer pour le calcul de ses prestations. Selon la rubrique « bulletin de paie » du Bulletin Officiel de la Sécurité sociale (BOSS),...

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