26/10/2026 - Juridique

Congé supplémentaire de naissance : comment maintenir les couvertures de protection sociale complémentaire ?

Entré en vigueur le 1er juillet 2026, le congé supplémentaire de naissance interroge sur les modalités dans lesquelles pourraient être maintenues pour les personnes concernées les garanties des régimes de prévoyance (incapacité, invalidité, décès) et de remboursement de frais de santé. Le congé supplémentaire de naissance Personnes concernées Le congé...

29/09/2026 - Juridique

Webinaire juridique – Les nouveautés santé et les exigences URSSAF

Découvrez le replay de notre webinaire sur les nouveautés du régime santé et les exigences URSSAF. Vincent Alazard, du cabinet Rigaud Avocats aborde cette thématique lors de cet échange avec Marion Lauras.

22/09/2026 - Juridique

Contrat responsable : fonctionnement, enjeux et dernières actualités

Le contrat responsable est un cahier des charges applicable à certains contrats d’assurance afférents au remboursement de frais de santé. Institué par une loi du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie, insérant un article L. 871-1 au sein du Code de la sécurité sociale, ce dispositif a pour objet...

22/06/2026 - Juridique

Les obligations d’information du CSE dans le cadre d’un régime de protection sociale complémentaire

Le Comité Social et Économique (CSE), dont les missions varient selon que la société est composée d’au moins 11 ou 50 salariés, a pour rôle « d’assurer une expression collective des salariés » auprès de l’employeur. Le CSE dispose de différentes attributions, au titre desquelles il doit être informé et/ou...

26/05/2026 - Juridique

Maintien de salaire en cas d’arrêt de travail : modalités d’appréciation de la condition d’ancienneté

Le salarié ayant une année d’ancienneté dans l’entreprise peut bénéficier, en cas d’arrêt de travail, d’une indemnité complémentaire (appelée maintien de salaire) à celle de la sécurité sociale. La Cour de cassation s’est prononcée sur la prise en compte de périodes de suspension du contrat de travail dans l’appréciation de...

20/04/2026 - Juridique

Indemnisation d’un arrêt de travail en cas de résiliation d’un contrat d’assurance pendant la période de franchise

L’indemnisation de l’arrêt de travail lorsque la résiliation du contrat d’assurance intervient pendant le délai de franchise peut être source d’incertitude pour les assurés. Les fédérations d’organismes assureurs ont publié une position commune en janvier dernier visant à sécuriser cette situation. Contexte juridique La problématique En cas de changement d’organisme...

13/03/2026 - Juridique

Les termes du contrat d’assurance souscrit par une entreprise ne sont opposables à l’assuré que s’ils sont prévus dans la notice d’information

À l’occasion de la souscription d’un contrat d’assurance entre une entreprise et un organisme assureur, une notice d’information doit être établie et remise à l’assuré. La Cour de cassation est régulièrement amenée à se prononcer sur ces obligations pesant sur l’employeur-souscripteur et l’organisme assureur. Tel est le cas de l’arrêt...

03/03/2026 - Juridique

Webinaire juridique – Demande de dispense d’adhésion

Découvrez le replay de notre webinaire sur les dispenses d’adhésion CDD. Vincent Alazard, du cabinet Rigaud Avocats aborde cette thématique lors de cet échange avec Marion Lauras.

12/02/2026 - Juridique

URSSAF : la demande de dispense doit être formalisée

En cas de contrôle Urssaf, l’employeur doit être en capacité de démontrer le refus d’adhésion du salarié au régime de remboursement de frais de santé. C’est ce que rappelle la Cour d’appel de Bordeaux en considérant, qu’à défaut, le financement patronal du régime ne serait pas éligible à l’exclusion de...

07/11/2025 - Juridique

La couverture obligatoire des salariés cadres en matière de prévoyance : l’obligation dite du « 1,50% en tranche A »

Les organisations patronales et syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel ont conclu une convention collective nationale le 14 mars 1947 instituant un régime obligatoire, de retraite complémentaire géré par l’Agirc d’une part, et de prévoyance d’autre part, au bénéfice des cadres. Ce régime de prévoyance obligatoire pour les cadres...

14/10/2025 - Juridique

Contrôle Urssaf : les enjeux afférents aux demandes des inspecteurs

L’application de la législation relative aux cotisations et contributions sociales est contrôlée par les inspecteurs du recouvrement. Ces derniers peuvent exiger à cette occasion la communication de différents documents. L’identification et l’analyse des éléments appropriés, à transmettre aux inspecteurs, revêtent un enjeu important en vue de l’éventuelle contestation, par la...

04/07/2025 - Juridique

Quel est le sort des prestations d’assurance immédiates ou différées, acquises ou nées, durant la période de portabilité des garanties ?

Une décision récente de la Cour de cassation précise l’obligation pour l’organisme assureur de maintenir certaines prestations au bénéfice d’un ancien salarié quand bien même toute relation de travail a cessée (cass. 2ème civ., 28 mai 2025, n° 23-13796). Le sort des prestations d’assurance en cas de cessation de la...

02/06/2025 - Juridique

Modalités de dénonciation pour les garanties collectives de protection sociale complémentaire mises en place par décision unilatérale ou accord collectif

Les garanties collectives de protection sociale complémentaire¹ peuvent être déterminées par différents types d’acte de droit du travail à savoir, soit : Ces actes de droit du travail peuvent être modifiés selon certaines modalités liées à la nature de l’acte. Ainsi, une DUE peut être modifiée par une autre, mais...

12/05/2025 - Juridique

Le maintien de la garantie décès en cas de résiliation ou de non-renouvellement du contrat d’assurance

Cette disposition légale a vocation à s’appliquer en cas de résiliation d’un contrat d’assurance couvrant les risques décès, incapacité et invalidité. Il nous est apparu opportun de revenir sur ses modalités de mise en œuvre qui ne sont pas encore parfaitement claires : cette newsletter propose un état des lieux...

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