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FAQ spéciale employeurs privés

Depuis le 1er janvier 2016, tout employeur du secteur privé doit proposer une complémentaire santé collective à ses salariés et en financer au moins la moitié. Cette obligation, issue de la loi n°2013-504 relative à la sécuritsation de l’emploi du 14 juin 2013, s’applique dès l’embauche du premier salarié, quelles que soient la taille de l’entreprise et l’ancienneté du salarié.

Le contrat doit respecter le panier de soins minimal et les critères du contrat responsable. Il se met en place par accord de branche, accord d’entreprise, référendum ou décision unilatérale de l’employeur. Votre convention collective peut imposer un financement plus élevé ou des garanties renforcées : vérifiez-la avant tout choix.

Quelques situations échappent à cette obligation : le particulier employeur n’y est pas soumis, et les indépendants comme les professions libérales ne sont pas concernés pour eux-mêmes. La couverture des ayants droit reste facultative, sauf disposition contraire de l’accord.

Un contrat responsable est une complémentaire santé conforme au cadre fixé par l’État. Ce cadre impose un socle de garanties (remboursements minimaux, plafonds sur certains postes). Seul un contrat conforme ouvre droit aux avantages sociaux et fiscaux. Le contrat responsable interdit de rembourser les dépassements d’honoraires et majoration de la participation en cas de non-respect du parcours de soin.

En pratique, un contrat responsable :

  • couvre intégralement les paniers 100 % Santé (optique, dentaire, audiologie, fauteuils roulants, prothèses capillaires et les protections périodiques) ;
  • applique des planchers de remboursement sur les soins courants ;
  • plafonne certains postes, comme les dépassements d’honoraires des praticiens non adhérents à l’OPTAM ;
  • exclut tout questionnaire médical et toute tarification liée à la santé de l’assuré.

Cette conformité conditionne l’exonération de cotisations sociales sur la part financée par l’employeur et la déductibilité fiscale de la part salariale. Un contrat qui s’en écarte perd sa qualification, et ces avantages disparaissent, notamment lors d’un contrôle URSSAF ou un contrôle fiscal.

La portabilité permet à un ancien salarié de conserver gratuitement les garanties frais de santé et prévoyance de l’entreprise après la fin de son contrat (non consécutive à une faute lourde), pour une durée égale à celle du dernier contrat de travail, dans la limite de douze mois. Ce maintien est une obligation légale (Code de la Sécurité sociale), financée par mutualisation entre l’employeur et les salariés en activité.

Votre rôle d’employeur est double : vous mentionnez le maintien des garanties sur le certificat de travail et vous informez l’organisme assureur de la fin du contrat. L’ancien salarié, lui, justifie de son indemnisation chômage auprès de l’assureur. Le dispositif garantit une continuité de couverture entre deux emplois.

Un salarié bénéficie de la portabilité lorsque trois conditions sont réunies : la rupture de son contrat ouvre droit à l’assurance chômage, les droits à remboursement doivent avoir été ouverts chez l’employeur au moment du départ du salarié, et il perçoit une indemnisation de France Travail dont il justifie auprès de l’assureur.

Sont notamment concernés :

  • le licenciement hors faute lourde, la rupture conventionnelle, la fin de CDD, la rupture d’un commun accord ;
  • les ayants droit couverts au jour de la rupture, qui conservent le bénéfice des garanties.

La démission simple est exclue, sauf lorsqu’elle est reconnue légitime. Le maintien s’applique automatiquement, sans démarche d’ouverture. Il prend fin en cas de reprise d’emploi, de fin de droits au chômage ou au terme des douze mois.

L’employeur doit informer chaque salarié de la mise en place du régime et lui remettre la notice d’information. C’est cette information qui permet ensuite au salarié d’obtenir, si besoin, une attestation de couverture.

Vos salariés peuvent avoir besoin d’une telle attestation, par exemple pour demander une dispense d’adhésion au contrat de leur conjoint ou pour répondre à une demande administrative.

L’attestation de complémentaire santé est délivrée par l’organisme qui gère le contrat, à partir des données d’affiliation du salarié. L’employeur peut lui aussi remettre une attestation de couverture à son salarié.

Vous signalez le départ d’un salarié directement depuis votre espace en ligne Collecteam, qu’il s’agisse d’un licenciement, d’un départ à la retraite ou d’une fin de contrat. Cette déclaration met à jour la situation du salarié auprès de nos services.

La DSN ne suffit pas, à elle seule, à affilier vos salariés au contrat frais de santé. Elle transmet chaque mois les données de paie et les cotisations. Pour ouvrir les droits d’un nouveau salarié, le bulletin individuel d’affiliation reste nécessaire. De plus la DSN ne permet pas un enregistrement des ayants droit.

Oui. En tant qu’employeur, vous disposez d’un espace prévoyance qui vous permet de déclarer un arrêt de travail et de suivre vos dossiers d’indemnisation en cours.

Pour l’activer, écrivez-nous à commercial@collecteam.fr ou appelez le 02 36 56 00 56 : nous vous envoyons votre lien d’activation. Une fois le lien reçu, cliquez dessus, renseignez votre adresse e-mail habituelle et définissez votre mot de passe.

Vous visualisez vos décomptes et le détail de chaque règlement depuis votre espace RH Collecteam (espacerh.collecteam.fr). L’accès nécessite un identifiant et un mot de passe. Si vous êtes déjà inscrit, connectez-vous et laissez-vous guider.

Pour ouvrir un dossier d’invalidité, transmettez-nous au préalable la copie du titre de pension et la notification du montant de la pension d’invalidité établie par la Sécurité sociale.

Notre Pôle Invalidité vous accompagne ensuite dans la constitution du dossier, par téléphone au 02 36 56 00 99 ou par courriel à gestion-inv@collecteam.fr.

Pour déclarer un décès, téléchargez le formulaire dédié depuis votre espace RH Collecteam (connexion requise), puis retournez-le complété avec les pièces demandées.

Notre Pôle Décès vous accompagne dans la constitution de ce dossier sensible, par téléphone au 02 36 56 00 89 ou par courriel à gestion-deces@collecteam.fr.

En tant qu’employeur, vous pouvez demander une contre-visite : un médecin indépendant se prononce alors sur la justification médicale de l’arrêt de travail, dans le respect du secret médical.

Collecteam organise la démarche pour vous. Contactez notre service médical au 02 36 56 01 33 ou à controlemedical@collecteam.fr.

Non, le départ d’un salarié de vos effectifs ne demande aucune démarche particulière au titre du contrat de prévoyance. Une exception toutefois : s’il est en arrêt de travail au moment de son départ, sa sortie doit être déclarée (voir la question suivante).

Vous devez déclarer sa sortie depuis votre espace prévoyance employeur. L’indemnisation en cours, elle, se poursuit ensuite en lien direct avec le salarié.

La fin du contrat de travail ne met pas fin à une indemnisation déjà ouverte : celle-ci continue jusqu’au terme de l’arrêt, tant que la Sécurité sociale verse ses indemnités journalières. Vous n’avez donc pas à gérer cette indemnisation, mais la déclaration de sortie reste indispensable au bon suivi du dossier.

Oui. Un alternant ou un apprenti est couvert par la prévoyance au même titre que les autres salariés, dès son entrée dans les effectifs, sans condition d’ancienneté. Le contrat étant obligatoire, la couverture s’applique automatiquement.

Pour toute question sur votre contrat de prévoyance, l’équipe Collecteam est à votre écoute au 02 36 56 00 56.