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Mai 2017

Les cas de démissions "légitimes"
Point juridique

 

Suite à l'agrément de la nouvelle convention d'assurance chômage du 14 avril 2017, par l'arrêté du 4 mai 2017 publié au JO du 6 mai 2017, plusieurs dispositions ont été modifiées.

Connaissez-vous les 15 cas permettant de considérer que la démission est dite « légitime » (ouvrant notamment droit aux allocations chômage et portabilité prévoyance) :

 

Cas n°1 : changement de domicile d'un salarié âgé de moins de 18 ans

 

Cas n° 2 : changement de domicile d'un salarié âgé d'au moins 18 ans, placé sous sauvegarde de justice  (nouveau cas) 

 

Cas n° 3 : changement de domicile pour suivre son conjoint qui change de résidence pour exercer un nouvel emploi (salarié ou non)

 

Cas n° 4 : changement de domicile pour se marier ou pour conclure un Pacs

 

Cas n° 5 : Suivre son enfant handicapé

 

Cas n° 6 : démission de certains contrats aidés pour un nouvel emploi ou une formation

 

Cas n° 7 : non-paiement des salaires

 

Cas n° 8 : salarié victime d'un acte délictueux au sein de l'entreprise

 

Cas n° 9 : changement de domicile pour causes de violences conjugales

 

Cas n° 10 : démission après un licenciement, rupture conventionnelle, fin de CDD

 

Cas n° 11 : démission motivée par une embauche donnant lieu à rupture par le nouvel employeur 

 

Cas n° 12 : clause de résiliation automatique d'un contrat de travail dit « de couple »

 

Cas n° 13 : mise en œuvre de la clause de conscience des journalistes

 

 

Cas n° 14 : démission pour conclure un contrat service civique ou mission de volontariat de solidarité

 

Cas n° 15 : démission pour créer ou reprendre une entreprise

 

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