Le calcul des IJSS maternité (indemnités journalières de Sécurité sociale) évolue pour les arrêts de travail débutant à compter du 1er juillet 2013. Mais ce n'est pas le seul changement important qui prend effet à cette date. En effet, les règles relatives notamment à l'envoi de l'attestation de salaire établie en cas de maladie-maternité sont également revisitées.
Les différentes modifications qui prennent effet au 1er juillet 2013 concernant les indemnités journalières versées en cas de congé maternité ou de maladie non professionnelle sont :
IJSS maladie et maternité : remise de l'attestation de salaire
Pour que la Sécurité sociale puisse déterminer le montant des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) maladie ou maternité qui vont être versées aux salariés, l'employeur doit établir une attestation de salaire.
Aujourd'hui, le Code de la Sécurité sociale impose seulement à l'employeur de la remettre au salarié. A compter du 1er juillet 2013, l'employeur doit envoyer directement cette attestation de salaire par voie électronique à la CPAM. A défaut, il peut la remettre au salarié sous format papier.
L'envoi sous forme électronique n'est donc pas une obligation et aucune sanction n'est prévue si l'employeur ne le fait pas. Cette modification vise en pratique à préparer la généralisation de la déclaration sociale nominative qui permettra entre autres l'envoi des attestations de salaire
IJSS maladie et maternité : subrogation de l'employeur
L'employeur peut souhaiter être subrogé dans les droits du salarié aux IJSS, c'est-à-dire les percevoir directement à sa place.
Dans certaines situations, il faut actuellement nécessairement obtenir l'accord du salarié pour pratiquer la subrogation.
Pour les arrêts de travail pour maladie ou maternité débutant à compter du 1er juillet 2013, ce ne sera plus le cas : l'employeur sera subrogé de plein droit pour toutes les indemnités versées aux salariés.
Une condition est toutefois requise pour pouvoir appliquer cette subrogation : que le salaire maintenu soit au moins égal au montant des IJSS versées.
IJSS maternité : nouveau calcul
Pour déterminer l'IJSS maternité versée à une salariée, il faut calculer son gain journalier qui correspond, sauf exceptions, à 1/91,25 du salaire brut des 3 derniers mois précédant l'interruption de travail.
Le salaire brut pris en compte ne peut être retenu que dans la limite du plafond de la Sécurité sociale.
Attention, pour les arrêts de travail débutant à compter du 1er juillet 2013, il faudra appliquer un taux unique de cotisation de 21 % au salaire brut pris en compte pour calculer le gain journalier de la salariée.
En conséquence, l'IJSS maternité ne pourra excéder à partir du 1er juillet 2013 : (3.086 x 3 /91,25) x 79 % = 80,15 euros (au lieu de 81,49 euros).
Décret n° 2013-266 du 28 mars 2013 relatif à la déclaration sociale nominative, art.8 et 10, Jo du 30
Arrêté du 28 mars 2013 fixant le taux forfaitaire mentionné à l'article R. 331-5 du code de la Sécurité sociale, Jo du 30