Categories: Point juridique
      Date: janv. 17, 2017
     Title: 1er janvier 2017 : une nouvelle obligation pour les employeurs subrog├ęs ?

 

Il peut arriver qu'un salarié en arrêt de travail reprenne son activité avant la date de fin d'arrêt qui est prescrite.

 

Lorsque c'est le cas, il arrive fréquemment que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie n'ait pas été prévenue. Les indemnités journalières de Sécurité Sociale continuent alors d'être versées. Lorsqu'il y a subrogation, cette situation peut avoir pour conséquence le versement indu d'indemnités journalières à l'employeur.

Pour remédier à ce problème, la Loi de financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2017, du 23 décembre 2016, prévoit une nouvelle obligation à la charge des employeurs subrogés.

 

L'employeur subrogé dans les droits de son salarié en arrêt de travail doit informer par tout moyen, l'organisme local d'assurance maladie assurant le service de l'indemnité journalière, de la reprise anticipée du travail par ce salarié (1).

 

En cas de manquement de sa part à cette obligation et si ce manquement a occasionné le versement indu d'indemnités journalières, il peut être prononcé à son encontre une sanction financière (2).

 

Une procédure permettant à la CPAM de récupérer auprès de l'employeur, les indemnités journalières indûment versées, est prévue (3).

 

Cette nouvelle obligation incombe aux employeurs pour toute reprise d'activité anticipée intervenant à compter du 1er janvier 2017.

 



 

Références :
(1) Article L323-6-1 du Code de la Sécurité Sociale, entrée en vigueur à venir au 1er janvier 2017   
(2) Article L114-17-1 du Code de la Sécurité Sociale
(3) Article L133-4-1 du Code de la Sécurité Sociale

source: http://www.juritravail.com