Categories: Point juridique
      Date: mars  4, 2016
     Title: Décret du 30 décembre 2015

Comme vous le savez, depuis le 1^er janvier 2016, les employeurs sont tenus de proposer une couverture santé obligatoire à tous leurs salariés.

 

Toutefois, la Loi de Financement de Sécurité Sociale pour 2016 a prévu des dispenses d'adhésion qui ont été précisées par le décret n° 2015-1883 du 30 décembre 2015.

 

Ces dispenses s'appliquent de droit et peuvent être demandées par le salarié de sa propre initiative, sans qu'elles soient nécessairement actées dans l'acte juridique du régime. Les autres cas de dispense demeurent mais doivent être expressément stipulés dans l'acte.

 

En contrepartie de ces dispenses, les salariés, dont le contrat de travail à durée déterminée ou de contrat de mission est inférieur à 3 mois et ceux travaillant à temps partiel moins de 15 heures par semaine, peuvent prétendre au versement santé sous réserve de respecter certaines conditions.