Categories: Point juridique
      Date: janv.  1, 2009
     Title: Fin de la période transitoire

La réforme de notre système de santé est aujourd'hui une réalité. Les conséquences fiscales et sociales des Lois FILLON du 21 août 2003 et DOUSTE BLAZY du 13 août 2004 sont maintenant pleinement effectives pour les régimes de protection sociale complémentaire.

Depuis le 1er janvier 2009, les régimes de complémentaires santé et de prévoyance doivent faire l'objet d'un formalisme juridique très strict dès lors qu'ils ne sont pas prévus dans la convention collective applicable.

En effet, la loi Fillon impose aux employeurs de procéder selon les dispositions prévues à l'art L. 911-1 du Code de la Sécurité Sociale pour bénéficier des avantages fiscaux et sociaux des régimes obligatoires.

Si ce n'est pas le cas, cela signifie que votre régime de complémentaire santé actuel n'est pas conforme au nouveau dispositif social imposé par la Loi Fillon et de ce fait, vous êtes susceptibles de faire l'objet d'un redressement URSSAF.

En tant que spécialiste de la protection sociale complémentaire, il nous semble impératif de faire un rappel sur ces différents éléments s'ils n'ont pas déjà été abordés lors de nos derniers rendez-vous.

C'est pourquoi, nous nous tenons à votre disposition pour toutes demandes d'informations complémentaires.

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