Categories: Point juridique
      Date: févr.  1, 2015
     Title: RĂ©forme des contrats responsables

Le dĂ©cret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014 relatif au contenu des contrats d'assurance maladie complĂ©mentaire bĂ©nĂ©ficiant d'aides fiscales et sociales met en œuvre la rĂ©forme des « contrats responsables » issue de la loi de financement de la sĂ©curitĂ© sociale (LFSS) pour 2014. L'objectif de cette rĂ©forme est, en contrepartie du bĂ©nĂ©fice des aides fiscales et sociales qui y sont associĂ©es, de renforcer les exigences imposĂ©es à ces contrats, tant en terme de qualitĂ© du niveau de couverture procurĂ© qu'en terme de cohĂ©rence avec la politique d'accès aux soins menĂ©e par le Gouvernement.

La réforme de ce dispositif s'articule donc autour de trois principaux axes d'action :

• garantir le contenu de la couverture santĂ© en fixant des planchers de prise en charge ;
• rĂ©guler les dĂ©passements d'honoraires ;
• agir sur les prix de l'optique.

Pour apprĂ©hender correctement les risques santĂ©, il faut impĂ©rativement tenir compte de 3 textes majeurs :

• la loi de sĂ©curisation de l'emploi qui prĂ©cise les garanties minimum du panier de soin ANI
• la loi de financement de la SĂ©curitĂ© Sociale pour 2014 qui prĂ©cise le nouveau contenu et la date d'entrĂ©e en vigueur du contrat responsable
• la circulaire DSS du 30 janvier 2015 qui prĂ©cise les principales modalitĂ©s d'application du nouveau contrat responsable.

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