Categories: Point juridique
      Date: févr.  1, 2015
     Title: RĂ©forme des contrats responsables

 

Le dĂ©cret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014 relatif au contenu des contrats d'assurance maladie complĂ©mentaire bĂ©nĂ©ficiant d'aides fiscales et sociales met en œuvre la rĂ©forme des « contrats responsables » issue de la loi de financement de la sĂ©curitĂ© sociale (LFSS) pour 2014. L'objectif de cette rĂ©forme est, en contrepartie du bĂ©nĂ©fice des aides fiscales et sociales qui y sont associĂ©es, de renforcer les exigences imposĂ©es à ces contrats, tant en terme de qualitĂ© du niveau de couverture procurĂ© qu'en terme de cohĂ©rence avec la politique d'accès aux soins menĂ©e par le Gouvernement.

 

La réforme de ce dispositif s'articule donc autour de trois principaux axes d'action :

 

Pour apprĂ©hender correctement les risques santĂ©, il faut impĂ©rativement tenir compte de 3 textes majeurs :

 



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