Categories: Actualites
      Date: janv.  9, 2015
     Title: Capital décès de la sécurité sociale : des modifications à compter du 1er janvier 2015 

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, dans son article 72, a réformé le dispositif de l'assurance décès prévoyant dans certaines conditions le versement d'un capital aux ayants droit d'un assuré décédé. Il est ainsi prévu que ce capital est désormais forfaitaire.

Le décret n° 2014-1715 du 30 décembre 2014 publié au journal officiel du 31 décembre 2014 fixe le capital décès à 3 400 euros. Ce montant sera revalorisé tous les ans au 1^er avril en fonction de l'inflation des prix hors tabac.