Categories: Actualites
      Date: sept.  8, 2014
     Title: Décret relatif au panier de soins

Le décret du 8 septembre 2014 relatif au panier de soins ANI (Accord National Interprofessionnel) est paru au Journal Officiel. Il détermine les garanties minimales à mettre en place dans le cadre de la généralisation de la Complémentaire Santé pour le 1er janvier 2016 au plus tard. 

Le régime frais de santé mis en place devra couvrir :

• l'intégralité du ticket modérateur à la charge des assurés, sur les Consultations, visites  et l'ensemble des prestations remboursables par l'assurance maladie

• l'intégralité du Forfait journalier hospitalier

• les frais dentaires à hauteur de 25% en plus des tarifs de responsabilité

• les frais d'optique à raison d'un équipement (verres + monture) tous les 2 ans sauf en cas de changement de défaut visuel et pour les enfants:

1. 100 euros minimum pour les corrections simples
2. 150 euros minimum pour une correction mixte, simple et complexe
3. 200 euros minimum pour les corrections complexes

Ce décret apporte également des précisions sur les cas de dispense autorisés pour les salariés et leurs ayants droits.