Categories: Actualites
      Date: juil.  8, 2014
     Title: Décret du 8 juillet 2014

Parution du décret modificatif sur le caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire

D. n° 2014-786 du 8 juillet 2014 : JO 10 juillet 2014

Le décret modifie les conditions dans lesquelles les régimes de protection sociale complémentaire peuvent prévoir des catégories distinctes de bénéficiaires et des cas de dispense, sans remettre en cause le caractère collectif et obligatoire.

Principe rappelé: Le régime doit couvrir l'ensemble des salariés.

Critères interdits:

• le temps de travail
• la nature du contrat de travail
• l'âge du salarié
• l'ancienenté du salarié (sauf exceptions prévues)