Categories: Point juridique
      Date: juin 18, 2013
     Title: Le Conseil Constitutionnel censure les clauses de désignation

La pratique des clauses de désignation n'est régie que par peu de texte. L'une des rares dispositions applicables, au demeurant la plus importante, était l'article L.912-1 du Code de la sécurité sociale. Il définissait la pratique, imposait de prévoir une clause de réexamen de la mutualisation des risques au plus tard tous les cinq ans (alinéa 1er) et organisait la situation des entreprises disposant déjà d'une couverture d'assurance à la date d'effet de la clause (alinéa 2).

Le projet de loi de transposition de l'ANI prévoyait d'ajouter un troisième alinéa en créant une procédure d'appel d'offre.

Or, le Conseil constitutionnel a jugé cet ajout et plus largement tout l'article L.912-1, inconstitutionnels. Il a relevé que la pratique des "désignations" constitue une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle protégée par la Constitution que ne peut justifier l'objectif poursuivi de mutualisation des risques. Dès lors, c'est toutes les futures désignations qui sont concernées, l'article L.912-1 régissant autant la mutualisation des risques "remboursement de frais de santé" qu'"incapacité, invalidité, décès".

Cependant, les sages précisent que la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article L.912-1 "n'est pas applicable aux contrats pris sur ce fondement, en cours lors de cette publication".