Categories: Actualites
      Date: avril  2, 2013
     Title: Portabilité des droits

Vous le savez, l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 permet, sous certaines conditions, aux salariés licenciés de conserver le bénéfice des régimes de prévoyance applicables au sein de leur ancienne entreprise.

Ce dispositif serait modifié de la façon suivante :

• le champ d'application de la portabilité serait étendu à l'ensemble des entreprises, y compris les entreprises des secteurs de l'économie sociale, de l'agriculture et des professions libérales,

• la durée maximale de la portabilité serait portée de 9 à 12 mois et,

• le financement serait obligatoirement opéré par le régime des salariés. Les personnes licenciées bénéficieraient donc du système à titre « gratuit ».

Ces modifications entreraient en vigueur :

• le 1er juin 2014 en matière de remboursement de frais de santé et,

• le 1er juin 2015 en matière de risques « incapacité, invalidité, décès ».

Nos équipes restent à votre disposition pour tous renseignements complémentaires et ne manquerons pas de revenir vers vous une fois le texte définitif adopté.