Categories: Point juridique
      Date: janv. 22, 2013
     Title: L'accord sur les dépassements d'honoraires publié au JO

L'accord sur les dépassements d'honoraires, signé fin octobre, est désormais acté. En effet, l'arrêté du 29 novembre 2012, portant approbation de l'avenant n° 8 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 26 juillet 2012, est publié au Journal Officiel du vendredi 7 décembre.

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