Categories: Actualites
      Date: sept. 28, 2012
     Title: Abrogation du décret du 21 mars 2012

Les Pouvoirs publics ont décidé de suspendre le secteur optionnel qui était destiné à se situer entre le secteur 1 à honoraires réglementés et le secteur 2 à honoraires libres. Ils ont par la même occasion abrogé le décret de mars 2012 qui ajoutait la condition de la prise en charge des honoraires du secteur optionnel dans la définition des contrats responsables. Il n'y aura donc définitivement aucun impact à prévoir sur les contrats santé en  rapport avec  ce sujet.

Le Ministère de la santé est engagé  dans de nouvelles discussions sur l'encadrement des dépassements d'honoraires.