Categories: Actualites
      Date: sept. 17, 2012
     Title: Forfait social après LFR 2012

Le taux du "forfait social" est relevé de 8 à 20 %, pour les rémunérations ou gains versés à compter du 1er août. Par exception,, le taux de 8 % est maintenu pour les contributions patronales finançant des garanties de prévoyance complémentaire au bénéfice des salariés, anciens salariés et de leurs ayants-droit.

Les contributions des employeurs de moins de 10 salariés destinées au financement de ces mêmes garanties restent exclues de l'assiette du "forfait social".