Categories: Point juridique
      Date: juil.  2, 2009
     Title: La portabilité des droits

Comme vous le savez, les Pouvoirs Publics avaient demandé aux partenaires sociaux de négocier les termes d'une modernisation du marché du travail.

Cette démarche a abouti à la signature d'un Accord National Interprofessionnel, signé le 11 janvier 2008 par 4 centrales syndicales (CFTC, CFDT, CGC, FO) et par 3 organisations patronales (MEDEF, CGPME, UPA).

Cet Accord, dont l'application a fait l'objet de plusieurs reports, devient effectif à compter du 1er juillet 2009, suite à la conclusion de l'avenant n° 3 du 18 mai 2009.
L'article 14 de cet Accord instaure un maintien des couvertures « prévoyance et/ou santé » au profit des salariés dont le contrat de travail a été rompu et qui bénéficient d'une indemnisation au titre de l'assurance chômage du fait de cette rupture.

Nous vous invitons à bien vérifier au préalable si votre organisme entre ou non dans le champ d'application de ce dispositif, notamment en vous rapprochant de vos instances professionnelles.

Si tel est le cas, nous vous avons transmis le mode opératoire vous précisant les modalités pratiques de mise en place que nous avons souhaitées les plus simples possibles.

Vous trouverez également dans l'espace client une note de synthèse détaillant ce dispositif, en sachant qu'il existe encore de nombreux points en suspens.