Categories: Actualites
      Date: mars 18, 2012
     Title: Prise en charge des dépassements d'honoraires dans les contrats dits "responsables"

Le décret du 21 mars 2012 porte à 50 % le plafonnement des dépassements d'honoraires (soit 150 % BR) pour les actes techniques (donc hors consultations) lourds de trois spécialités : chirurgie, anesthésie-réanimation et obstétrique.

Ce décret dispose, pour les praticiens de ces trois spécialités adhérant à l'option de coordination, l'obligation de prise en charge par les contrats responsables des dépassements d'honoraires ainsi plafonnés.