Categories: Actualites
      Date: janv. 18, 2012
     Title: Instauration d'un forfait social à 8 %

La taxe de 8 % due sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire par les employeurs est supprimée et remplacée par le forfait social à compter du 1^er janvier 2012 de taux équivalent qui s'applique également aux entreprises de 10 salariés et plus.

Le forfait social s’applique sur :

•   Les rémunérations et gains soumis à la CSG/CRDS

•   Les rémunérations et gains excluent de l’assiette de cotisation Sécurité Sociale.

Ces deux conditions sont cumulatives. Dès lors que l’une de ces exigences n’est pas satisfaite, les éléments de rémunérations ne sont pas assujettis au forfait social.