Categories: Actualites
      Date: déc. 18, 2011
     Title: Les indemnités de Sécurité Sociale plafonnées

Jusqu’à présent, les indemnités journalières maladie étaient plafonnées à la moitié du salaire plafond mensuel de la Sécurité Sociale (soit 1 515 € au 01/01/2012 le PMSS étant de 3 031 €).

Depuis le 1^er janvier 2012, elles sont plafonnées à la moitié de 1,8 SMIC soit 1 258 € bruts mensuels.

Pour rappel le SMIC 2012 est de 1398.37 €.

• Décret n°2011-1957 du 26 décembre 2011.