Categories: Actualites
      Date: nov.  9, 2010
     Title: La réforme des retraites

La réforme des retraites du 9 novembre 2010, loi n°2010-1330, prévoit notamment le relèvement progressif de l'âge minimum de départ à la retraite de 60 ans à 62 ans. Cette mesure a un impact direct sur les contrats de prévoyance complémentaire puisqu'elle a pour effet d'augmenter la durée de couverture des salariés d'une part et de différer de deux ans la mise en retraite des salariés invalides d'autre part.

Sur le plan technique, ces dispositions vont se traduire par un alourdissement sensible des obligations légales des assureurs en matière de provisionnement, obligations issues de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, dite Loi Evin.

Afin de lisser cette charge nouvelle dans le temps, les Pouvoirs Publics ont prévu à l'article 26 de la loi, qui complète la Loi Evin n°1989-1009 du 31 décembre 1989 par un article 31, portant réforme des retraites le dispositif suivant : 

• un étalement des provisions nouvelles à constituer sur une durée de 6 ans, 
• la mise en œuvre d'une indemnité due par le souscripteur en cas de résiliation d'un contrat de prévoyance avant la fin de cette période transitoire, indemnité dont le montant est égal à la différence entre le montant des provisions techniques à constituer et le montant des provisions techniques effectivement constituées au titre des incapacités et des invalidités en cours.

Ce dispositif d'ordre public est organisé dans le cadre d'un article additionnel à la loi Evin (article 31) et s'applique aux contrats en cours puisqu'ils sont directement concernés par la hausse de la charge induite par la réforme.