Categories: Point juridique
      Date: oct. 20, 2009
     Title: Extension de l'article 14 de l'ANI (portabilité des droits)

Un arrêté d'extension du 7 octobre 2009 rend obligatoire, pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, les dispositions de l'avenant n° 3 du 18 mai 2009 portant modification de l'article 14 de l'ANI susvisé.

Cet arrêté a été publié au JO du 15 octobre 2009, il entre donc en application le jour même.

Le dispositif de la portabilité des droits était entré en vigueur au 1er juillet 2009 pour les employeurs adhérents à une organisation patronale signataire du texte.

La parution de cet arrêté signifie concrètement qu'à compter du 15 octobre 2009, tous les employeurs du secteur privé (hormis ceux des professions libérales, de l'économie sociale, de l'agriculture et du caoutchouc) ont l'obligation de proposer la portabilité des droits à leurs anciens salariés bénéficiaires de l'indemnisation chômage.

Compte tenu de la complexité des notions d'extension et d'élargissement, on peut essayer de classifier 3 catégories :

• les employeurs adhérents, directement ou indirectement à une organisation patronale signataire de l'accord, pour lesquels les avenants à l'article 14 de l'Ani ont produit tous leurs effets. Ils devront, à compter du 1er juillet 2009, mettre en oeuvre les dispositions de l'article 14, dans sa version issue de l'avenant n° 3.
• les employeurs non adhérents directement ou indirectement à une organisation patronale signataire de l'accord, mais dont l'activité relève d'une branche professionnelle dans laquelle les organisations patronales signataires sont reconnues représentatives.
  Ils sont liés par l'article 14 de l'Ani au 1er juillet depuis l'extension de l'avenant n°3.
• les employeurs non adhérents à une organisation patronale signataire, dont l'activité relève d'une branche au sein de laquelle ni le Medef, ni l'UPA, ni la CGPME ne sont reconnues représentatives (exemple la FEHAP), pour lesquels l'Ani n'est pas applicable faute d'élargissement (Cass.soc. 19 mars 2005).